Accessibilité : Bruxelles veut légiférer sur les droits des passagers handicapés Pratique et ressources Stratégie

  © La loi prévoit une assistance gratuite pour les personnes qui le demandent © DR
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La Rédaction

Après l’aérien et le ferroviaire, la Commission européenne s’attaque aux droits des passagers voyageant en autocar et en bateau. Une démarche destinée à défendre, en particulier, les personnes à mobilité réduite.

Information minimale pour tous les passagers, assistance et indemnisation en cas d’interruption du voyage, mesures en cas de retard, ou assistance spéciale pour les personnes à mobilité réduite : les deux projets législatifs dévoilés par Bruxelles le
4 décembre s’attaquent à un large éventail de problèmes. « L’Union européenne ne peut pas admettre que les droits des passagers varient selon le mode de transport utilisé », commente le commissaire européen aux Transports, Antonio Tajani.

Une assistance gratuite pour les personnes handicapées

Les propositions interdisent toute discrimination fondée sur des critères de handicap ou de mobilité réduite lors de la réservation d’un voyage ou de l’embarquement dans un autobus, un autocar ou un bateau. Elles préconisent une assistance gratuite, à condition que le voyageur la demande à l’avance et qu’il se présente au terminal de bus ou au port dans un délai précis avant le départ.

En cas d’interruption ou d’annulation d’un voyage, les compagnies ne respectant pas certaines obligations devront payer une indemnité calculée sur la base du prix du billet, stipulent les projets. S’y ajoutent aussi des règles en matière de responsabilité de la compagnie vis-à-vis des passagers et de leurs bagages. En cas d’accident, et dans certaines conditions, des demandes de dommages-intérêts n’excédant pas un certain montant ne pourront être contestées.

Les litiges réglés au niveau national

Les projets de textes prévoient aussi la mise en place d’organismes nationaux indépendants chargés du règlement des litiges. Les pays de l’Union auront le droit d’exclure certains services publics de transport urbain et régional, s’ils sont couverts par des textes ou contrats nationaux offrant des droits comparables pour les passagers.

Une législation sur les droits des passagers est déjà entrée en vigueur dans l’aérien en 2005, un autre pour le ferroviaire doit prendre effet fin 2009.

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