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Autocars : un nouveau cadre réglementaire

Le dernier « paquet routier » apporte aussi du nouveau pour les autocars et autobus. Accès au marché, cabotage et surtout, allongement du temps de conduite. Aperçu du règlement 1073/2009 paru au JOUE du 14 novembre.

Licence communautaire : l’original est conservé par le transporteur, les copies délivrées en fonction du nombre de véhicules (y compris ceux achetés à crédit). Elles sont conformes au modèle institué par le règlement. Le titre est délivré pour une durée de dix ans maxi, renouvelable.

Autorisation : maintenu, ce régime a été assoupli. L’autorisation est accordée en accord avec les autorités des États membres sur le territoire duquel les voyageurs sont pris en charge ou déposés. Elles se prononcent dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité « délivrante » disposant de quatre mois (à compter de cette date) pour faire connaître sa décision au transporteur.
Elle n’est refusée que pour des raisons imputables au demandeur (devant être clairement exprimées) ou tenant au marché dans deux cas :
a) le service affecterait sérieusement son « homologue » relevant d’un contrat de service public
b) son objet principal n’est pas le transport de passagers entre des arrêts situés dans différents États membres.
Demeurent exemptés les services « spécialisés » couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur et les « occasionnels ».

Cabotage : contrairement au TRM, le caractère temporaire n’est pas défini, le document de contrôle restant la feuille de route. La LOTI y remédie tout comme la future loi ORTF qui remodèle son article 6-1 : dans le cadre de services occasionnels, le véhicule ne peut rester plus de 30 jours d’affilée sur le territoire national ou plus de 45 jours sur 12 mois, l’amende se montant à 15000 euros en cas de dépassement. Toutefois, pour une durée déterminée, l’État peut autoriser les entreprises de transport public de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d’intérêt national si l’objet principal est le transport de voyageurs entre points situés dans des Etats différents. Inversement, il a le droit de les limiter ou de les interdire lorsque cette condition n’est pas remplie ou si leur existence compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public. Selon le règlement, les dispositions sur le détachement s’appliquent aux caboteurs (la loi ORTF prévoit un décret à cette fin).

Temps de conduite : soucieux de promouvoir le tourisme en autocar, le règlement modifie le 561/2006. À partir du 4 juin, les conducteurs assurant un seul service occasionnel de transport international pourront effectuer 12 jours de conduite (plus précisément repousser leur temps de repos hebdomadaires de 12 périodes de 24 heures consécutives au maximum).
Toutefois, ce report est soumis à conditions :

Contrôle : les données afférentes aux infractions graves ayant donné lieu à sanction ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de licence ou de copie sont inscrites dans le registre électronique national et conservées au moins deux ans.

Sanctions : à l’image du TRM, le règlement prévoit le cas de la sanction infligée par l’État d’établissement (avertissement ou retrait du titre) qui en informe celui sur le territoire duquel l’infraction a été commise, au plus tard dans les six semaines. Pour sa part, l’État d’accueil lui communique la description de l’infraction, sa catégorie, son type et sa gravité ainsi que les sanctions infligées ou exécutées.
À noter que cette dérogation ne concerne par l’AETR, le 561, ici visé, étant plus restrectif.