Droit des passagers en bus et car : vers des règles plus réalistes Pratique et ressources Stratégie

Les autocaristes sont soulagés : ce nouveau règlement paraît plus réaliste quant à leurs obligations.   © © N. A.
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La Rédaction

Un récent conseil européen des ministres des Transports a revu le texte sur le droit des passagers par autobus et autocars. Objectif : les aligner sur ceux des passagers aériens. Le Parlement devra se prononcer à nouveau le 7 mai.

La première lecture par le Parlement européen avait dévoilé un texte sur les droits des passagers par autobus et autocars particulièrement contraignant qui avait provoqué l’ire des différentes instance européennes et françaises (FNTV, UTP, IRU, UITP…). Le tollé a fait écho. Un récent conseil des ministres des Transports de l’Union a révisé le texte pour le rendre plus réaliste. La balle revient dans le camp du Parlement européen qui devra, le 7 mai 2010, se prononcer à nouveau sur les points revus par le Conseil des ministres.

Le champ d’application

La proposition de règlement veut conférer, deux ans après sa publication au JO-UE, des droits communs renforcés aux passagers voyageant par autobus et autocar sur des services réguliers dont le point d’embarquement ou de débarquement est situé sur le territoire d’un État membre. Liberté leur est toutefois laissée d’exclure :

  • Les transports urbains, suburbains et régionaux, y compris transfrontaliers qui devront toutefois respecter les principes de non–discrimination
  • Certains services réguliers nationaux pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable deux fois
  • Certains services réguliers internationaux dont une part importante est effectuée hors UE, pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

Les services occasionnels sont concernés pour les seules dispositions relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas d’accident. Sont par ailleurs exclus de plein droit du champ d’application du règlement des services réguliers spécialisés et du transport pour compte propre.

Indemnisation en cas d’accident

Le transporteur doit fournir une assistance raisonnable portant sur les besoins concrets immédiats des passagers suite à un accident. Des plafonds minimaux sont prévus pour l’indemnisation en cas de décès ou de lésion corporelle des passagers ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages :

  • 220 000 euros par passager en cas de décès ou de lésion corporelle.
  • 500 euros par bagage pour les services réguliers ou occasionnels de transport urbain, suburbain et régional et 1200 euros par bagage pour les autres services réguliers ou occasionnels.
  • En cas de détérioration de fauteuils roulants ou de tout autre équipement PMR, le montant doit être égal au coefficient de remplacement ou de réparation de l’équipement.

Droits des personnes handicapées et des PMR

Toutes les informations essentielles communiquées aux passagers doivent être fournies sous des formats accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En collaboration avec les organisations de personnes handicapées, les transporteurs et entités gestionnaires de stations établissent des conditions d’accès non discriminatoires.

Les transporteurs ne peuvent refuser d’accepter une réservation, de délivrer un billet ou d’embarquer une personne au seul motif de son handicap ou de sa mobilité réduite, sauf : pour cause d’exigence de sécurité édictée par une règlementation. Le transporteur agent de voyages peut également demander la présence d’une personne accompagnatrice- transportée alors gratuitement – pour fournir l’assistance nécessaire en cas de stricte nécessité. Lorsque la conception du véhicule ou de l’infrastructure rend matèriellement impossible l’embarquement, le transport ou le débarquement dans des conditions sûres et réalisables sur le plan opérationnel, les transporteurs, agents de voyages et voyagistes doivent en justifier les raisons et s’efforcer d’informer la personne concernée d’un service de rechange acceptable exploité par le transporteur.
[…]


Annulations et retards

Si le voyage en autocar est annulé ou retardé de plus de deux heures, le transporteur devra offrir le choix entre la poursuite de votre voyage, le réacheminement ou le remboursement du billet. Le cas échéant, une collation, voire une aide pour la recherche d’un hébergement, devra être offerte.


Traitement des plaintes

Les transporteurs doivent établir, au bénéfice des passagers, un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations relevant du règlement. Des organismes nationaux chargés de son application devront également être institués. Ces organismes, pourront également recevoir les plaintes déposées par les passagers et seront chargés de rédiger un rapport tous les deux ans sur l’application du règlement, les statistiques de plaintes et les sanctions appliquées, à charge pour les États membres de déterminer les sanctions applicables.

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