L’Arafer confortée dans son pouvoir de règlement des litiges Politique et réglementations

Les recours de SNCF Réseau ont été rejetés   © DR
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La rédaction

Rejet des recours. Par ses deux arrêts du 9 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a rejeté les recours de SNCF Réseau à l’encontre de deux décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) réglant les différends opposant le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) et la région des Pays de la Loire à SNCF Réseau. En cause, les montants des prestations en gares de voyageurs facturés par le gestionnaire du réseau et des quais. Saisie en 2014, l’Arafer avait rendu ses décisions le 15 juillet 2015, enjoignant à SNCF Réseau de modifier le coût moyen pondéré du capital fixé dans le Document de référence des gares (DRG) pour les horaires de service 2014 et 2015, servant de base au calcul des péages, et de procéder aux régularisations correspondantes, au bénéfice des régions et des entreprises ferroviaires concernées.

Modification rétroactive du Document de Référence des Gares. Par sa décision, la Cour d’appel de Paris conforte le pouvoir de règlement du régulateur ferroviaire, en lui reconnaissant le pouvoir de déroger au principe de non rétroactivité des actes règlementaires et d’apprécier, au cas par cas, si une modification rétroactive du DRG peut mettre un terme au litige.

Sandrine Garnier

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