Le Sénat a déjà le projet de loi sur les lignes d’intérêt national Pratique et ressources Stratégie

Thierry Mariani, ministre des Transports a déposé le projet de loi sur les lignes d'intérêt national au Sénat.   © DR
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Pierre Cossard

La FNTV, porteuse du projet de loi sur les lignes d’intérêt national, peut se réjouir, il a été déposé au Sénat.

Pour rappel, ce texte, qui a fait l’objet d’une saisine à la fois de la Commission consultative à l’évaluation des normes, et du Conseil d’Etat en début d’année, a été présenté en conseil des ministres le 21 mars dernier. Un des articles devrait permettre de développer le transport par autocar sur des lignes inter- régionales et nationales.
Il prévoit en effet la possibilité, pour une région, dans le cadre de services inter-régionaux, de passer une convention avec une région limitrophe pour l’organisation d’un service de transport régulier. Dans ce cas, la desserte devra se limiter exclusivement à ces deux régions. La région est par conséquent l’autorité organisatrice privilégiée pour organiser le développement de liaisons routières.

Les lignes d’intérêt national

D’autre part, les services réguliers d’intérêt national, c’est-à-dire, des liaisons de plus longue distance desservant deux régions ou plus non limitrophes,  pourraient faire l’objet d’une autorisation, comme en matière de transport régulier international.
Dans les deux cas, le projet de loi pose comme condition que ces services ne compromettent pas l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport terrestre de personnes.
« Les débats sont, pour l’instant, gelés au Sénat étant donné que les débats parlementaires sont suspendus de mars à juin 2012 en raison des élections, mais le sujet aura été porté le plus loin possible par l’actuel gouvernement », déclare Eric Ritter, secrétaire général de la FNTV.
Le sujet n’a rien d’évident, car la logique du texte actuel de la LOTI privilégie une approche par l’offre – c’est à la collectivité de proposer le service – alors que dans sa version actuelle, le texte en faveur du développement des lignes routières repose pour une part (celle concernant les lignes nationales) sur une approche par la demande. C’est en effet à l’opérateur de transport de proposer l’ouverture d’une ligne, que l’Etat autorise après consultation des collectivités concernées. Seules les lignes inter-régionales demeurent dans l’approche par l’offre avec l’organisation d’appel d’offres à l’initiative de la région chef de file.

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