Réforme Malgré un certain scepticisme ambiant et de vraies difficultés juridiques (exemple: clause de compétence générale), la loi no 2010-1 563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales est parue au JORF le 17 décembre 2010. Avant la fin 2017, une évaluation de la réforme sera effectuée. Une partie des difficultés juridiques a été vue par le […]

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