Transport scolaire : la bataille juridique se poursuit entre l’agglomération de Perpignan et le département Pratique et ressources Stratégie

Le 21 septembre 2011, le Conseil d'État a donné raison à l'agglomération de Perpignan contre le département des Pyrénées-Atlantiques.   © © Fotolia
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La rédaction

Le Conseil d’État a tranché : l’agglomération de Perpignan ne devra pas rembourser les 25 millions d’euros perçus du conseil général pour la prise en charge du transport scolaire depuis 2005. La bataille juridique n’est pourtant pas close.

Pour comprendre les faits, il faut remonter en 2004, date à laquelle la loi faisait obligation à la communauté d’agglomération de Perpignan d’assurer la compétence du transport scolaire sur la totalité du département à la place du conseil général.

Du coup, le budget précédemment affecté par le conseil général pour ce service devait être logiquement reversé à l’agglo. C’est du moins ce que confirmait un arrêté du préfet daté de décembre 2004.

Une bataille agglomération-département

En désaccord avec ce changement de compétence, le conseil général a donc saisi le tribunal administratif en avril 2008 qui lui a confirmé la validité de cet arrêté. Pas de quoi décourager le conseil général qui s’est ensuite tourné vers la cour d’appel de Marseille.

Cette fois, le 20 janvier 2011, le département des Pyrénées-Orientales obtient l’annulation de l’arrêté préfectoral d’arbitrage du 22 décembre 2004. C’est cet arrêt que le Conseil d’Etat a annulé le 21 septembre 2011, estimant que la position de la cour d’appel selon laquelle « une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus » est une « erreur de droit ».

Pas de règlement sur le fond

Jean-Paul Alduy, président de l’agglomération Perpignan Méditerranée, juge la décision du Conseil d’Etat « fondamentale, fabriquant la jurisprudence et levant l’ambiguïté des textes. Car à chaque élargissement de l’agglomération, le problème avec le conseil général s’était renouvelé, une situation unique en France. Lorsqu’une compétence est transférée, la subvention est pérenne ».

Toutefois le le Conseil d’État ne règle pas l’affaire au fond, mais la renvoie devant la cour d’appel de Marseille. La bataille juridique se poursuit donc entre l’agglomération et le département.

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