Transport scolaire : la Régie de la Haute-Vienne perd contre les salariés de Limocar Pratique et ressources Stratégie

La régie départementale de Haute-Vienne, qui a repris un marché de transport scolaire de la société Limocar, devra appliquer l'accord de branche du TRV   © © conseil général 87
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Pierre Cossard

La cour d’appel de Limoges a donné raison aux ex-salariés de Limocar contre la régie départementale des transports de la Haute-Vienne qui avait repris leurs services de transport scolaire mais laissé les conducteurs sur le carreau. Un cas d’école salué par la FNTV.

La cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement du conseil des prud’hommes rendu le 14 avril 2008 en faveur des salariés de la société autocariste Limocar dans l’affaire qui les oppose à la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne (RDTHV). La régie devra donc appliquer l’accord de branche du transport interurbain de voyageurs.

Limocar avait perdu en 2006 un marché de transport scolaire au profit de l’entreprise Lavalade. Cet autocariste s’était finalement désistée et avait obtenu du conseil général de Haute-Vienne la résiliation de l’attribution du marché. Plutôt que de relancer une procédure, l’autorité organisatrice (AO) a préféré confier ce service à sa régie, la RDTHV.

Mais la régie a refusé d’appliquer l’article 28 de l’accord de branche du 18 avril 2002, arguant qu’elle relevait de la convention collective des voies ferrées d’intérêt local (VFIL). Limocar a dû licencier les salariés concernés par ce service perdu. Onze d’entre eux, attaquant aux prud’hommes la RDTHV, ont obtenu gain de cause le 14 avril 2008. Peu convaincue, la régie a fait appel, et vient de perdre. Elle devra payer les indemnités de licenciement versées par Limocar à ses anciens salariés, ainsi que des dommages et intérêts.

Un cas d’école

Cette affaire met en lumière plusieurs dysfonctionnements. En premier lieu celui du choix – discutable – par les services du département, d’une entreprise incapable d’assurer le service de transportpour lequel elle a été retenue. Ensuite, le fait que le conseil général ait choisi de confier directement à sa régie le service en question. C’est son droit, mais il n’y avait pas en l’occurrence de défaut du privé, puisque que Limocar l’assurait précédemment.

Enfin, la RDTHV ne pouvait se retrancher derrière la convention collective des VFIL pour ne pas reprendre le personnel concerné. Celle-ci stipule en effet dans son article 1 que « le personnel des services automobiles susvisés est régi par la convention collective nationale des transports routiers, ses annexes et ses avenants successifs, lorsque les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre au VFIL… » L’article 28 de l’accord du 18 avril 2002, qui fixe les garanties d’emploi et de reprise du personnel qui le souhaite en cas de transfert de service d’une entreprise vers une autre aurait donc dû s’appliquer. Enfin, on peut légitimement s’interroger sur la capacité de la RDTHV à employer du personnel à temps partiel pour des services scolaires, sans se référer à l’accord de branche du transport routier de voyageurs (TRV).

Une jurisprudence salutaire

« Nous n’avons jamais contesté le droit des conseils généraux à faire appel à leurs régies, commente Eric Ritter, secrétaire général de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), mais nous avons toujours réclamé une stricte égalité de traitement. Le jugement de la cour d’appel de Limoges va dans le sens de ce pourquoi nous militons depuis plusieurs années. »

Ce cas devrait faire jurisprudence à l’avenir, il ouvre aussi la porte à une remise en cause plus profonde du statut des régies, notamment dans leur mode de calcul de l’amplitude, qui ne se réfère pas, là encore, à l’accord de branche des TRV.

Lire aussi dans Bus &Car n°807 du 9 mai 2008 : les régies rappelées au respect de la réglementation sociale du transport (réservé abonnés)

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