Un accord social garantit l’emploi en cas de perte de marché Pratique et ressources Stratégie

Si son employeur perd un marché de tranport public, le salarié pourra, s'il le veut, intégrer l'entreprise gagnante   © © DR
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La Rédaction

Les partenaires sociaux du transport de voyageurs ont signé le 7 juillet un accord garantissant l’emploi des salariés en cas de perte de marché. Un autre accord crée un statut de conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite.

Ces deux accords ont été signés, côté organisations patronales, par la FNTV et l’Unostra, et côté syndicats par la CFDT, la CFTC, la CGC, la FNCR et FO (FO n’a pas signé les textes relatifs à la garantie d’emploi).

Le premier vise à garantir définitivement l’emploi des salariés dont l’entreprise n’a pas remporté un appel d’offres. Le second, qui vise à accompagner l’évolution des métiers du transport public, porte sur l’introduction d’un nouveau statut pour les conducteurs affectés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

Sortir du vide juridique

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise perd un marché ? Comment est réglé le sort des salariés de l’entreprise sortante ? La loi ne dit rien. Plus exactement, elle ne trouve pas à s’appliquer dans ce cas, car ce sont les services qui sont transférés et non l’entreprise. Il fallait donc que les partenaires sociaux se mobilisent.
L’accord de 2002, qui réalisait pourtant un grand progrès en spécifiant dans son article 28, que le personnel devait être repris, ne suffisait plus. Les tribunaux ne lui reconnaissaient pas toute la portée souhaitée, à l’époque, par les partenaires sociaux. S’en suivaient des difficultés d’application, particulièrement regrettables pour les salariés et les entreprises.

La garantie d’emploi désormais assurée

Dans le cas d’un changement de transporteur à l’issue d’une procédure de marché public, les conditions du réemploi du salarié de l’entreprise sortante sont désormais précisées. S’il le souhaite, celui-ci peut en effet intégrer les effectifs de l’entreprise qui a remporté le marché public. La garantie d’emploi est ainsi assurée.
Les autorités organisatrices, quant à elles, sont invitées à participer à l’application de la garantie d’emploi. Ainsi, lorsqu’elles informent les entreprises sortantes de leur échec à l’appel d’offres, elles pourraient, selon la FNTV, par exemple informer les entreprises attributaires de la nécessité de réemployer les salariés (selon les articles 80 et 81 du Code des marchés publics 2006).

Le nouveau statut de conducteur TPMR

À l’heure où le transport à la demande constitue, le plus souvent, la réponse apportée par les autorités organisatrices aux besoins de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR), il devenait urgent, pour la FNTV, d’aboutir à la reconnaissance d’un nouveau métier, celui de conducteur accompagnateur.
Dans le cas des services dédiés – c’est-à-dire affectés exclusivement aux PMR concernées – le métier de conducteur connaissait des évolutions qu’il fallait prendre en compte, notamment en matière de rémunération et de formation. Un nouveau coefficient a été créé à cette fin, et une formation spécifique viendra, dans tous les cas, garantir une meilleure qualité de service.

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