Un décret du 23 août 2011 précise les modalités de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du Versement transport.
Du nouveau dans les modalités de communication des données déterminant le montant du Versement transport (VT). En effet, le décret 2011-1011 du 23 août 2011 publié au Journal Officiel du 25 août 2011 prévoit que la demande de communication émanant des communes ou des établissements publics territorialement compétents porte sur des informations "recueillies au cours des trois dernières années précédant l'année de la demande".
Faciliter la gestion des investissements
Autre précision apportée par ce texte : la finalité de la transmission des données est de permettre aux maires et présidents d'établissements publics (par exemple le directeur général du Stif) de disposer des informations qui leur permettent de déterminer le montant de l'imposition VT recouvrée pour leur compte "afin de faciliter la programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de leurs ressources".
Demande à faire avant le 1er octobre 2011
Enfin, le texte détermine les personnels habilités à recueillir et traiter les données.
Ces informations sont normalement communiquées sous format électronique avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles ont été collectées. Toutefois,notons que pour le recouvrement du VT acquitté au cours de l'année 2010, la demande devra être effectuée avant le 1er octobre 2011.