Dans une décision du 3 octobre, le Conseil d’État a validé l’avis défavorable donné le 17 février 2015 par l’Arafer. Il concerne le projet de redevances relatives aux prestations régulées de Gares & Connexions dans les gares ferroviaires de voyageurs pour l’horaire de service 2016.
Gares & Connexions contestait sur de multiples aspects la légalité de l’avis de l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). La filiale de SNCF Mobilités demandait en outre au Conseil d’État d’enjoindre l’Autorité de rendre un avis favorable à ce projet de redevances, ou tout au moins de statuer à nouveau. Le Conseil d’État a rejeté la requête de Gares & Connexions et écarté l’intégralité de son argumentation.
La haute assemblée confirme que pour déterminer le montant des redevances des gares de voyageurs, Gares & Connexions doit tenir compte d’objectifs de performance et de productivité qui doivent être mentionnés avec suffisamment de précision dans le document de référence des gares (DRG). Ce document doit également préciser selon quelles modalités les redevances sont modulées. Le Conseil d’État fait sienne la position de l’Arafer sur la fixation des redevances pour la mise à disposition d’espaces en gare, en exigeant que ces redevances soient déterminées par référence aux charges et non exclusivement par référence aux redevances payées par les commerces en gare.
Sur le coût moyen pondéré du capital (taux de rémunération du capital), le Conseil d’État considère que l’Arafer n’a commis ni erreur de méthode ni erreur d’appréciation dans son analyse. Analyse qui prend en compte les caractéristiques spécifiques de l’activité de monopole public régulé de Gares & Connexions et la nécessité de couvrir tous les coûts d’immobilisation du capital et d’assurer le financement pérenne des investissements.
Enfin, le Conseil d’État valide la classification de gare d’intérêt régional donnée par l’Arafer aux parties souterraines des gares de Paris-Austerlitz, Paris-Gare du Nord et Paris-Gare de Lyon.