L’Arafer, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ne valide pas le nouveau barème de redevances pour 2018 du gestionnaire du réseau ferré français et ouvre une procédure en manquement à son encontre.
Chargée de valider les tarifs des péages ferroviaires fixés par SNCF Réseau dans son document de référence du réseau (DRR) annuel, l’Arafer émet un avis défavorable sur le niveau des redevances envisagées en 2018 pour les trains de voyageurs. En effet, le régulateur relève que le document ne répond pas aux exigences de la réglementation européenne et ne respecte pas ses engagements pris il y a deux ans de réformer sa tarification.
Datant de 2008, le niveau actuel des redevances de péage « résulte d’évolutions successives […] qui ont obéi à des logiques essentiellement budgétaires et peu prévisibles », explique l’Autorité dans un communiqué. Conséquence: des tarifs peu lisibles pour les opérateurs du secteur, sachant que les péages acquittés par ces derniers et par les autorités organisatrices de transport auprès de SNCF Réseau représentent environ 5,6 milliards d’euros par an. L’avis de l’Arafer est juridiquement contraignant: la refonte tarifaire demandée est obligatoire pour mettre en conformité le barème des péages avec les règles de l’Union européenne qui imposent une tarification au « coût direct ». C’est-à-dire au prix permettant de couvrir la dépense strictement liée à la circulation d’un train. Or, ce n’est pas le cas de la redevance de circulation facturée aux TER et aux trains de fret aujourd’hui.
Par ailleurs, l’Arafer ouvre une procédure en manquement à l’encontre de SNCF Réseau, s’interrogeant sur la validité de certaines règles introduites par le gestionnaire d’infrastructure. « L’objectif de ce dispositif est de lutter contre les réservations abusives de sillons par les entreprises ferroviaires et les modifications de sillons par SNCF Réseau pour cause de travaux. In fine, il s’agit d’inciter tous les acteurs du marché à adopter des pratiques plus vertueuses d’usage du réseau pour en améliorer la performance », précise le régulateur. Si, au terme de l’instruction, le collège de l’Autorité conclut à un manquement du gestionnaire d’infrastructure à ses obligations au titre de l’accès au réseau, il pourra le mettre en demeure de s’y conformer. Sous peine d’une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires de SNCF Réseau!