Les entreprises de transport de voyageurs bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE. Elle est assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre. Le calcul du remboursement n’est pas toujours chose aisée.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est la principale taxe supportée par les produits pétroliers. C’est la quatrième recette fiscale perçue par les services de l’État derrière la TVA, l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés. Elle a rapporté 26,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2015 (dernier chiffre connu).
Cette taxe est, pour partie, reversée aux conseils régionaux et à l’Assemblée de Corse pour qu’ils financent des grands projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, la formation professionnelle et l’apprentissage. Les taux de la TICPE sont désormais uniformisés sur l’ensemble du territoire. Il y a cependant deux exceptions à cette règle: la région Île-de-France, où il est majoré comme le prévoit la loi de finances pour 2017, qui crée une nouvelle part spécifique de cette taxe destinée à financer les transports d’Île-de-France, et la Corse, où la majoration de taux n’a pas été votée par l’Assemblée de Corse et où il existe un abattement supplémentaire de 1 euro/hl pour les SP95 et SP98 mis à la consommation dans l’île.
Pour l’année 2017, les montants de la TICPE (hors TVA) sont les suivants:
Le GNV, carburant essentiellement réservé aux flottes des entreprises de transport public et aux collectivités territoriales pour leurs véhicules particuliers et leurs utilitaires, leurs autobus, etc., bénéficie d’une TICPE très basse (5,80 €/100 m3). Il en est de même, dans une moindre mesure, pour le GPLc, troisième carburant automobile au monde, en Europe et en France (selon le Comité français du butane et du propane), qui est ainsi l’un des carburants les moins chers du marché.
Le remboursement se calcule selon trois modes. L’entreprise peut:
• soit appliquer au volume de gazole utilisé la différence entre un taux plancher qui est 39,19 euros par hectolitre de gazole et le tarif applicable dans la région d’achat;
• soit se baser sur le tableau suivant:
• soit appliquer au volume de gazole, acquis dans au moins trois régions, un taux forfaitaire de remboursement à savoir:
Pour le transport de personnes, le remboursement concerne tous les véhicules à moteur (autobus, autocars, petits trains routiers touristiques, etc.) de plus de neuf places assises, y compris celle du chauffeur, utilisés pour le transport public (sans condition de tonnage). Il n’y a pas de plafond de consommation.
Attention! La demande de remboursement doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d’une estimation de consommation moyenne) et cela au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année. Par exemple, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2017.
• au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR, CS 51082, 57036 Metz Cedex 01, sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr) pour les entreprises dont le siège social est situé en France et dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon (Bourgogne–Franche-Comté et Centre-Val de Loire), Lille (Hauts-de-France), Metz (Grand Est), Marseille (Provence–Alpes-Côte d’Azur et Corse), Montpellier (Occitanie), Rouen (Normandie) et Lyon (Auvergne–Rhône-Alpes);
• au Bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dans le département où se situe leur siège social, pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine dans un département autre que ceux qui sont dans le ressort d’une des directions interrégionales des douanes et droits indirects citées ci-dessus.
• au Bureau principal des douanes de Lesquin (Pôle Remboursement TIC – UE, 198, rue Descat, BP 20309, 59813 Lesquin cedex, tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr) pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un département et région d’outre-mer, les demandes sont adressées ou déposées auprès du service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.
Attention! Les délais de remboursement sont souvent très longs.
Les exploitants de taxis (titulaires d’une licence de taxi) bénéficient, eux aussi, d’un remboursement de la TICPE. Qu’ils soient inscrits au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, ils doivent savoir que les quantités de carburant remboursables ne sont pas plafonnées et que le remboursement se fait sur la base de leur consommation réelle de carburant. Le taux de remboursement (par hectolitre) est fonction du taux de la TICPE appliqué dans la région où l’achat est effectué (voir tableau).
La demande annuelle doit être déposée au cours de l’année précédente et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le premier jour ouvrable suivant la fin de l’année au titre de laquelle le remboursement est demandé. Pour les dépenses engagées en 2015, la demande de remboursement peut être faite depuis le 2 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018. Cette demande de remboursement doit être déposée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l’autorisation de stationnement s’il s’agit d’une société ou de son domicile s’il s’agit d’un artisan. Pour ceux qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne, les demandes de remboursement doivent être adressées ou déposées au:
Service de la Détaxe
Carburant Taxis (DCT)
3, rue de l’Église,
94477 Boissy-Saint-Léger cedex
Important! Les VTC (voitures de tourisme avec chauffeur) ne sont pas concernés par le remboursement de la TICPE.