L’accord entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics maintient le dispositif du CFA dans ses conditions actuelles jusqu’à fin 2020. Mais les négociations se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2019 afin de le moderniser.
Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a signé, le 19 avril, au côté des partenaires sociaux, le protocole d’accord sur les congés de fin d’activité (CFA) dans le secteur du transport routier, de marchandises et de voyageurs.
Mis en place en 1997, et cofinancé par l’État et les partenaires sociaux, le CFA a déjà permis à près de 32 000 professionnels de partir avant l’âge officiel de la retraite dans des conditions financières acceptables et au bénéfice de l’emploi, tout départ en CFA s’accompagnant du recrutement d’un nouveau conducteur. « Après la modernisation du régime de prévoyance et d’invalidité/inaptitude à la conduite des salariés du transport, le CFA était en toute logique l’étape suivante », explique Ingrid Mareschal, secrétaire générale de la FNTV.
Créé il y a vingt ans, le dispositif n’était plus adapté à la réalité. « Il fallait donc le dépoussiérer pour renforcer l’attractivité des métiers du transport de voyageurs », poursuit Ingrid Mareschal. À présent, tout salarié de 57 ans justifiant de trente années de conduite, dont vingt-sept à temps complet, peut avoir droit au congé de fin d’activité et toucher une indemnité jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.
Le protocole signé le 19 avril met fin à une période d’incertitude et d’incompréhension marquée par une multiplication des contentieux avec les Urssaf, considérant parfois le CFA comme une forme de pré-retraite taxable à 50 % pour l’employeur. Un forfait social sera acquitté par les gestionnaires du régime. Tous les contentieux en cours sont abandonnés. L’accord garantit la participation de l’État pour les départs en CFA, jusqu’en 2020 inclus, dans les conditions actuelles du dispositif. À la différence de la branche Marchandises, l’équilibre financier du CFA n’est pas menacé pour la branche Transport de voyageurs.
Les salariés concernés ont aussi la garantie de bénéficier d’une CSG à taux réduit sur leurs allocations. Les parties s’engagent à négocier la modernisation du dispositif du CFA, avec un terme fixé au 31 décembre 2019.
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