Dans le cadre de la lutte antiterroriste, le décret n° 2017-757 autorisant les entreprises à réaliser des enquêtes sur leurs salariés conducteurs de véhicules lourds est paru le 5 mai. Si le décret protège le public, il place les entreprises dans une situation juridique difficile.
Comment se prémunir contre la radicalisation religieuse des conducteurs dans le transport de voyageurs? L’un des terroristes du Bataclan, Samy Amimour, a été chauffeur de bus à la RATP pendant 15 mois avant de démissionner en octobre 2012, alors qu’il commençait à se radicaliser. En novembre 2015, le patron de la SNCF, Guillaume Pepy, avait admis que certains agents du rail avaient déjà été mutés après un signalement par les services de renseignement. Le risque, même infime, d’abriter un conducteur susceptible d’effectuer un attentat terroriste est une éventualité qu’on ne peut malheureusement pas ignorer.
Jusqu’à présent, les employeurs n’avaient pas la possibilité d’accéder à des informations sensibles sur leurs propres conducteurs lorsqu’ils avaient des doutes à leur encontre. Le cadre législatif vient enfin d’évoluer. D’ici la mi-juin, les chefs d’entreprise auront la possibilité de demander que leurs conducteurs, ou les candidats à des postes de conducteurs, fassent l’objet d’une enquête administrative de sécurité par le ministère de l’Intérieur dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Un décret publié le 5 mai 2017 (n° 2017-757) vient notamment d’en fixer les contours et complète la loi Savary du 22 mars 2016 relative « à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ».
Outre des accointances avec de possibles activités terroristes, les enquêtes porteront également sur des faits délictuels ou criminels. Il ne s’agit pas de jouer à la chasse aux sorcières et tenter de débusquer des criminels derrière chaque conducteur: la très grande majorité des chefs d’entreprise ne sera probablement jamais concernée par ces interrogations. Mais il vaut mieux s’informer et se préparer à une telle éventualité, même minime. Ne serait-ce qu’en informant ses conducteurs qu’ils peuvent désormais faire l’objet de ce type d’enquêtes. La même mention devra être apposée sur les offres d’emploi. Ingrid Mareschal, déléguée générale de la FNTV, et Gilles Lefebvre, président de la commission juridique de la FNTV, répondent aux questions de Bus& Car. Par ailleurs, nous reprenons les grandes lignes du décret d’application, avec les commentaires pratiques de la FNTV.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le décret du 3 mai 2017 détaille la procédure de demande d’enquête administrative pour les conducteurs de véhicule de transport de voyageurs. En voici les grandes étapes.
Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, seules les personnes occupant un poste de conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives de sécurité.
La demande d’enquête n’est en rien obligatoire, elle intervient à l’initiative de l’employeur. Cette enquête peut être demandée dans le cadre d’un recrutement afin de vérifier que le comportement du candidat n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Elle peut également être menée sur une personne déjà en poste dans l’entreprise si son comportement laisse apparaître des « doutes » sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée. Dans ce dernier cas, l’employeur devra justifier ses doutes. La FNTV précise que si la mise en place de ce dispositif visait en premier lieu la radicalisation et le risque terroriste, « tout autre comportement susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité et à l’ordre publics pourrait être retenu comme motif d’incompatibilité ». Ainsi, il sera possible de demander une enquête sur un passé judiciaire lorsque le poste est en contact avec un public mineur. Ces demandes doivent rester exceptionnelles. La loi précise que le ministère « n’est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou insuffisamment justifiées ».
La personne en poste, ou qui postule à un poste de conducteur, doit être informée qu’elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l’objet d’une enquête administrative. La FNTV conseille, afin de limiter tout risque de contestation, d’informer par tous les moyens le candidat au poste de conducteur qu’il peut être soumis à une enquête: information dans l’annonce, note d’information remise en mains propres contre décharge… De même, il sera également nécessaire d’obtenir dès la première étape du recrutement « sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ». Pour les salariés déjà en poste, il est conseillé de procéder à une information générale soit par une note de service ou par l’ajout d’une clause spécifique dans le règlement intérieur.
L’enquête administrative fera l’objet soit d’un avis sans objection (dans la plupart des cas, heureusement) soit d’un avis d’incompatibilité. Le ministère répondra dans un délai maximal de deux mois (un mois lorsque l’avis concerne un conducteur déjà en poste).
Lorsque le résultat d’une enquête fait apparaître que le comportement du salarié est incompatible avec l’exercice de ses missions, l’employeur doit lui proposer un autre emploi correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du salarié, l’employeur doit engager une procédure de licenciement. Un seul motif possible: l’incompatibilité, qui constitue une cause réelle et sérieuse et s’accompagne d’indemnités de rupture et des habituelles mesures légales ou conventionnelles. Sur ce point, la FNTV rappelle qu’il vaut mieux jouer de prudence et éviter de procéder à un licenciement pour faute (disciplinaire) en raison d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié. L’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire.
Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise et leurs salariés à la problématique et de les orienter, le ministère de l’Intérieur a mis à leur disposition plusieurs outils de prévention:
• une plaquette d’information sur la radicalisation à afficher en entreprise (n° vert 0 800 005 696),
• une note explicative sur les indicateurs de basculement dans la radicalisation et synthèses des indicateurs de basculement: documents à transmettre aux responsables RH, sécurité ou juridique.
S’agissant des salariés non-conducteurs qui ne sont pas concernés par les enquêtes administratives, les chefs d’entreprise ou salariés ont la possibilité de signaler les changements de comportement douteux auprès de trois sources: le numéro vert 0 800 005 696, le préfet du département ou son directeur de cabinet, tout interlocuteur habituel des forces de l’ordre (police, gendarmerie, renseignements territoriaux).
Par ailleurs, le ministère du Travail a publié en début d’année un Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les employeurs et les salariés et rappelle les règles de droit en la matière, notamment dans le cadre de la réalisation d’un service public.
(Source: FNTV)
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite loi Savary, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Articles L 114-2 et R 114-7 à 10 du Code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017.