Les enquêtes administratives qui porteront sur les conducteurs pourront révéler des activités terroristes, voire d’autres types d’actes criminels ou délictuels. Comment s’y préparer? Et que faire lorsque les avis indiquent une incompatibilité avec un poste de conduite? Les réponses d’Ingrid Mareschal, déléguée générale de la FNTV et de Gilles Lefebvre, président de la commission juridique de la FNTV et directeur de Transdev Touraine.
Ingrid Mareschal: Nous avons travaillé avec le ministère de l’Intérieur sur plusieurs plans. Ainsi, le chef d’État-major opérationnel de prévention du terrorisme est venu présenter au Conseil exécutif de la FNTV les mesures de prévention contre la radicalisation en entreprise, en détaillant la façon dont nos adhérents devaient signaler les comportements douteux au sein de leurs sociétés. En parallèle, nous avons travaillé avec Carine Vialatte, commissaire divisionnaire auprès de la Direction générale de la police nationale (DGPN) qui nous a présenté le futur service chargé d’interroger les fichiers de police et de renseignements pour les enquêtes et de rendre des avis de compatibilité ou d’incompatibilité: le Service national des enquêtes administratives de sécurité, qui traitera toutes les enquêtes des secteurs couverts, dont le TRV. Elle nous a donné les éléments de calendrier sur la parution des décrets car, au moment où je vous parle, tous les décrets ne sont pas encore sortis. Il manque encore des autorisations légales pour la consultation des fichiers par son service, mais tout devrait être opérationnel d’ici la mi-juin.
I. M.: Certains chefs d’entreprise ont déjà été contactés par les responsables des renseignements territoriaux pour attirer leur vigilance sur certains de leurs salariés. Ils auront désormais un cadre légal pour agir.
Gilles Lefebvre: C’est effectivement arrivé à l’un de mes confrères. La gendarmerie lui a demandé si une personne recherchée ne travaillait pas dans son entreprise en tant que conducteur. C’était le cas. Les gendarmes ont demandé qu’on change cette personne de poste. Mon collègue n’a pas eu d’autre choix que d’effectuer un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
I. M.: Après avoir été sollicité pour une demande d’enquête, ou s’être autosaisi, le ministère interrogera les fichiers de police et de renseignements. Dans la très grande majorité des cas, les fichiers resteront muets et les avis seront rendus sans objection, très rapidement. Il ne faut pas voir des terroristes potentiels derrière chaque conducteur, fort heureusement.
G. L.: Je ne m’attends pas non plus à des bouleversements, cela ne concerne qu’un nombre infime de conducteurs. Au fil des années, tous les conducteurs auront été passés au crible administratif du fait du turn-over. Il n’y aura presque plus de mauvaises surprises.
I. M.: Si le salarié n’est pas jugé apte, c’est au chef d’entreprise d’en tirer les conséquences. Si le salarié occupe déjà un poste dans l’entreprise, il devra être placé sur un autre poste, si c’est possible, ou bien licencié. J’ajouterais qu’il s’agit d’un licenciement classique, il n’y a pas la création d’une nouvelle catégorie, l’employeur doit donc verser des indemnités légales de licenciement.
G. L.: Pour les embauches, il y aura des lourdeurs administratives pour le chef d’entreprise amené à demander une vérification pour un futur employé, mais cela ne posera pas plus de problèmes que cela. Il devra préciser au préalable sur ses annonces de recrutement que les postes de conducteurs seront soumis au criblage administratif. En revanche, la procédure sera beaucoup plus lourde lorsque la personne se trouve déjà dans les effectifs. C’est en effet à l’employeur de prendre les mesures. Il devra faire sa demande d’enquête sur des critères très subjectifs.
I. M.: C’est une lourde responsabilité qu’ils acceptent d’endosser. Par contre, ils ont plus de mal à assumer la responsabilité sociale, en prenant à leur charge d’éventuels dommages prud’homaux. Mais je crois qu’ils préfèrent prendre ce risque financier plutôt que d’affronter un risque bien plus grand en maintenant ces conducteurs à leur poste. Au moins, ils pourront dormir la nuit.
G. L: Effectivement, le reclassement sera très compliqué, dans la mesure où la plupart des entreprises sont constituées à 80 % de conducteurs. Qui prendra le risque de reclasser un conducteur considéré comme potentiellement dangereux à la maintenance, avec le risque d’un éventuel ennui mécanique? Personne. Ainsi, ces conducteurs seront donc licenciés, avec un préavis de deux mois, voire plus. Ils seront renvoyés chez eux par une mise à pied conservatoire, tout en continuant à être payés par l’entreprise.
G. L.: La loi Savary ne cible que les activités terroristes, mais les enquêtes pourront révéler si des personnes ont commis d’autres types d’actes criminels ou délictuels. Je pense par exemple aux faits sexuels, en particulier pour les conducteurs en contact avec un public mineur. Dans ce cas, quel chef d’entreprise prendra le risque de conserver un conducteur spécialisé dans le transport scolaire avec de tels antécédents?
I. M.: La FNTV a envoyé une note à ses adhérents permettant de se préparer à l’entrée en vigueur du dispositif des enquêtes administratives visant leurs conducteurs. Le commissaire divisionnaire Carine Vialatte interviendra également au Conseil des territoires du 21 juin pour expliquer aux professionnels la procédure à suivre pour solliciter une enquête et répondre aux interrogations soulevées par cette réforme.
G. L.: L’information sera ensuite relayée par les délégués régionaux, qui informeront les adhérents des procédures à mettre en place.