À compter du 1er janvier 2018, les entreprises disposant d’un établissement de plus de cent salariés devront élaborer un plan de mobilité. C’est-à-dire qu’elles sont tenues de déployer un arsenal de mesures pour encourager l’usage des transports collectifs et des modes doux dans les déplacements professionnels et les trajets domicile/travail. À quelques mois de l’entrée en vigueur de cette loi, seuls quelques grands groupes se sont emparés du sujet. Obligatoire, le Plan de mobilité, inscrit dans l’article 51 de la récente loi sur la transition énergétique, n’est pas assorti de sanctions. À la clé, des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux.
Incitatif, le Plan de déplacements d’entreprise (PDE) va devenir obligatoire au 1er janvier 2018. Son appellation évolue au profit de Plan de mobilité. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose, dans son article 51, à « toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site d’élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage ». Le texte ne prévoit pas de cadre précis pour les entreprises concernées, laissant une liberté de marge de manœuvre.
Néanmoins, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) livre quelques exemples à suivre: promotion du vélo (stationnement sécurisé, douches pour les cyclistes…), amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons, encouragement à l’utilisation des transports publics, aménagement des horaires de travail, accompagnement à habiter à proximité du lieu de travail ou sur le réseau de transport en commun, garantie du retour à domicile (chèque-taxi, utilisation de voitures de service), mise en place d’un service d’autopartage et incitation au covoiturage… Les entreprises devront faire preuve de bonne volonté en adoptant quelques-unes de ces préconisations pour répondre à un triple enjeu: faire des économies, réduire le nombre d’accidents et veiller au respect de l’environnement.
La loi invite à poursuivre l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques tout en contribuant en parallèle à diminuer la congestion des infrastructures et des moyens de transport. Les grands axes des métropoles françaises étant au bord de la thrombose, les citoyens doivent faire preuve d’un engagement responsable.
Faute de proposer au sein de l’établissement plusieurs mesures alternatives, l’entreprise ne se verra pas infligée de sanction. Le texte précise simplement qu’elle ne pourra prétendre au soutien technique et financier de l’Ademe.
Une fois conçu, le Plan de mobilité doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente (…), selon le texte qui fait également référence aux anciens PDIE, plans de déplacements interentreprises. « Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité et est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. »
Peu d’entreprises de l’Hexagone se sont saisies du sujet. Or, il est encore temps de transformer cette contrainte en opportunité en l’inscrivant dans une démarche qualité ou dans un système de management environnemental.
Le guide Plans de mobilité, définition et aide à la mise en oeuvre vient d’être publié. Le document de 28 pages, rédigé par la Fédération des acteurs des plans de mobilité, en collaboration avec le Groupement des autorités responsable de transport (GART), est diffusé par les 250 autorités organisatrices de la mobilité en France. La parution de ce document pratique est assortie du lancement d’une application nationale. Un ouvrage précieux pour les entreprises entrant dans le périmètre de l’article 51 de la loi de 2015