Depuis le 1er septembre, la gestion des transports scolaires, qui étaient du ressort du département, est passée aux régions. Le transport des personnes handicapées restant rattaché au département.
La gouvernance en matière de transport et de voirie a incontestablement constitué l’un des sujets les plus sensibles dans l’examen de la loi Notre. À l’issue des débats, plusieurs transferts de compétences ont été opérés entre les départements et les régions. En particulier pour le transport scolaire. À compter du 1er septembre 2017, celui-ci passera de la compétence des départements à celle des régions, sauf pour le transport des personnes handicapées qui resteront du ressort des départements.
La première conséquence pèse sur les opérateurs ayant un contrat en cours avec un département pour l’exécution d’un service public de transport scolaire (marchés publics, délégation de service public, etc.).
Au 1er septembre, ceux-ci ont vu leur contrat transféré à la région. Concrètement, cela ne devrait rien changer, les termes du contrat précédemment conclu avec le département continuant à s’appliquer jusqu’à son terme.
En revanche, une fois le contrat terminé, c’est au renouvellement de celui-ci que toute l’économie de l’opération devrait se trouver bouleversée, pour l’opérateur sortant comme pour tous les autres opérateurs du secteur.
En effet, l’objectif de la loi Notre en général et du transfert de compétence en matière de transport scolaire en particulier, est l’optimisation de la gestion des transports routiers sur le territoire des nouvelles régions, en réalisant des économies d’échelle.
Pourtant, il apparaît clairement que les appels d’offres de services publics de transport qui étaient auparavant organisés au niveau des départements le seront au niveau des très vastes nouvelles Régions. Le nombre de ceux-ci devrait s’en trouver très fortement diminué. Prenons l’exemple de la Nouvelle Aquitaine. Cette nouvelle Région couvre pas moins de 12 départements. La logique des économies d’échelle voudrait qu’un grand appel d’offres régional se substitue à ceux qui avaient lieu au niveau des départements.
Par conséquent, le nombre de sous-traitants allocataires de concession de service public de transport devrait fondre comme neige au soleil.
Par ailleurs, tous les opérateurs qui étaient en mesure de faire une offre compétitive à l’échelle du département ne seront pas dimensionnés pour faire une telle offre à l’échelle des nouvelles régions. On voit bien que la compétition du secteur est là aussi bouleversée. Enfin, pour ceux qui réussiront à remporter un appel d’offres régional, ils verront certes leur volume d’affaires augmenter, mais avec des marges nécessairement tirées vers le bas. Les opérateurs pourraient donc bien être les grands perdants de cette rationalisation des transports et des économies qui en résulteront pour l’État.
Sources: Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) – 7 août 2015; Guide Notre – AGIR – juillet 2016.