Lorsque les circonstances d’un accident entre un autocar et un autre véhicule restent indéterminées, le propriétaire de l’autocar a droit à être indemnisé. Seule une faute du chauffeur de l’autocar pourrait avoir pour conséquence l’exclusion d’indemnisation de son propriétaire.
Un accident s’était produit entre un autocar et un autre véhicule. Le propriétaire de l’autocar, la société Kleinhenz, avait alors demandé à l’assureur de l’autre véhicule, la société MAIF, de l’indemniser des dommages causés à son véhicule. Mais la MAIF avait refusé au motif que les circonstances de l’accident étaient restées indéterminées. En particulier, une faute de l’autre véhicule impliqué dans la collision n’avait pas été prouvée.
La société MAIF en déduisait que le propriétaire de l’autocar n’établissait pas son droit à indemnisation. La société Kleinhenz décidait donc de porter l’affaire devant les tribunaux. Mais, les juges du fond rejetèrent sa demande.
La société Kleinhenz se pourvut alors en cassation.
Les juges de la Cour suprême, dans un arrêt du 8 février 2018, cassèrent la décision des juges du fond, et accueillirent favorablement sa demande d’indemnisation. Pour ce faire, la Cour commença par rappeler les articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985, portant sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Ceux-ci énoncent en substance que seule la faute commise par le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi. Appliqué au cas qui nous occupe, cela signifie que seule la faute du chauffeur de l’autocar pourrait avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du propriétaire de l’autocar.
Or, la Cour de cassation mentionne ensuite qu’aucune faute n’a été établie à l’encontre du conducteur de l’autocar. Par conséquent, la juste application de la loi aurait dû conduire à accepter la demande d’indemnisation de la société Kleinhenz. Et, si les juges du fond ont pris une décision inverse, c’est parce qu’ils ont fait une interprétation erronée de la loi du 5 juillet 1985.
Ils ont, en effet, considéré que pour avoir droit à indemnisation, le propriétaire d’un véhicule accidenté devait prouver une faute du conducteur de l’autre véhicule impliqué dans la collision.
Dans le cas présent, comme les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, il apparaît que cette preuve n’est pas rapportée. Les juges ne pouvaient donc conclure à autre chose que la non-indemnisation du propriétaire de l’autocar.
Mais cette mauvaise interprétation de la loi avait pour conséquence d’y ajouter une condition qu’elle ne comporte pas!
La Cour de cassation a donc cassé cette décision, et jugé qu’en cas de circonstances indéterminées, le propriétaire de l’autobus avait droit à indemnisation.
Cour de cassation du 8 février 2018