Dans la perspective de la libéralisation du TER, la région Pays-de-la-Loire a fixé dans sa convention avec SNCF Mobilité un volume de 1,5 million de trains-kilomètres par an qui seront concernés par l’ouverture à la concurrence. La Région s’apprête également à lancer une étude sur la complémentarité entre les dessertes routière et ferroviaire.
Roch Brancour. Il convient de rappeler le contexte dans lequel a été négociée la nouvelle convention TER. Dès le printemps 2016, la région des Pays-de-la-Loire et SNCF Mobilités ont engagé des discussions pour la conclusion d’une nouvelle convention TER.
Lors de la première réunion du comité de pilotage du 9 mai 2016, la Région a explicité les objectifs politiques auxquels devaient répondre la nouvelle convention:
• un aménagement équilibré du territoire;
• une exigence plus forte sur la qualité de service rendu aux usagers;
• une performance économique accrue avec le souhait d’une productivité de la SNCF permettant une baisse de la contribution régionale au train-kilomètre;
• la préparation de l’ouverture à la concurrence.
De nombreuses réunions entre la Région et SNCF Mobilités ont été nécessaires pour effectuer un important travail de négociation et d’écriture de la nouvelle convention permettant de répondre à ces objectifs politiques: dix réunions du comité de pilotage sur les principes structurants de la nouvelle convention jusqu’à fin mai 2017, seize journées de réunions techniques d’écriture du contrat et de construction de ses mécanismes de juin à novembre 2017, et trois réunions du comité de pilotage de négociation en octobre 2017.
La nouvelle convention a introduit un cadre contractuel plus proche des délégations de service public que l’ancienne convention avec une volonté de préparer contractuellement l’ouverture à la concurrence.
La révolution culturelle de l’opérateur historique interviendra vraiment au moment de l’ouverture à la concurrence, lorsqu’il sera confronté à une procédure d’appel d’offres européen à laquelle il ne devra pas déroger.
R. B. En application du droit européen, la mise en concurrence du transport ferroviaire régional sera effective en 2023. Mais avant cette date, la Région souhaite pouvoir ouvrir une partie de son réseau ferroviaire à la concurrence, dès que la loi le permettra. C’est l’un des aspects majeurs de la convention d’exploitation 2018-2023 que nous avons signée avec l’exploitant actuel, SNCF Mobilités. Nous pourrons détacher et ouvrir une partie du réseau à la concurrence, dans la limite d’un volume d’offre de 1,5 million de trains-kilomètres annuels.
Il faut néanmoins bien avoir en tête qu’un nouvel opérateur n’arrivera pas du jour au lendemain sur notre réseau. Cela doit se préparer techniquement très en amont. Il serait en effet déraisonnable d’aborder une évolution aussi profonde sans l’avoir préparée, ni évalué ses conséquences. Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres qui permettra de désigner le nouvel opérateur, le cahier des charges qui sera imposé aux candidats devra être très exigeant, en particulier en matière de qualité de service.
R. B. La région des Pays-de-la-Loire a bien conscience que ces dysfonctionnements pénalisent grandement les déplacements des Ligériens et que le plan de transport adapté ne compense que dans une certaine mesure ces désagréments. De ce fait, la Région a demandé la mise à disposition de rames TGV afin de pouvoir reprendre les circulations rapidement. Dans cette attente, elle a également demandé à SNCF de compléter le plan de transport adapté par la mise en place de relations directes par autocars Angers – Laval et Angers – Rennes.
Pour rappel, il y avait 27 abonnés utilisant quotidiennement les trains Virgule sur le tronçon Sablé-sur-Sarthe – Laval. Bien évidemment, ce ne sont ni la cible, ni les voyageurs les plus nombreux de ces services, construits pour des déplacements occasionnels (loisirs, professionnels): chacun des trains Virgule (dix en semaine) est, sur le tronçon Sablé-sur-Sarthe – Laval, utilisé en moyenne par une quarantaine de voyageurs, avec des pointes hebdomadaires pouvant atteindre 140.
Je demeure confiant quant à l’identification d’une solution qui permettrait de résoudre le problème. Cela étant, nous ne disposons pas à ce jour de date de la mise en œuvre de cette solution pour rétablir le service. Notre niveau d’exigence est et restera très élevé compte tenu des investissements consacrés par la Région pour la desserte sur la virgule. Pour mémoire, je rappelle que la Région aura investi 24 millions d’euros dans cette opération (9 M€ au titre des travaux de réalisation de la virgule et 15 millions d’euros au titre de l’adaptation du matériel roulant TER pour le rendre apte à circuler sur une infrastructure de Ligne à grande vitesse). Nous resterons donc très vigilants et mobilisés pour bien comprendre la cause des dysfonctionnements et identifier les responsabilités.
R. B. Malheureusement, du fait des multiples problèmes principalement liés au matériel roulant, la qualité de service n’est pas au rendez-vous. Cela se traduit par des retards, voire des suppressions, mais aussi par de fréquentes surcharges. En effet, la disponibilité du matériel tram-train est en deçà des attentes, ce qui ne permet pas toujours de proposer des unités doubles aux heures de pointe, occasionnant de fait des surcharges très pénibles pour les voyageurs. Le même phénomène se produit sur la ligne Nantes – Clisson. La Région suit avec attention les travaux de fiabilisation du matériel encore menés à ce jour par SNCF Mobilités et Alstom.
Par ailleurs, nous avons de nouveau été confrontés cet hiver à des épisodes de givre qui ont totalement paralysé le trafic sur la ligne Nantes – Châteaubriant certaines matinées. Ce genre de dysfonctionnement n’est pas acceptable. Nous avons donc pris la décision de suspendre un paiement de 8,2 M€ que nous devions verser à SNCF Mobilités au titre de l’achat du matériel, tant que des solutions concrètes n’auront pas été apportées pour garantir la continuité du service que sont en droit d’attendre les voyageurs.
R. B. La région des Pays-de-la-Loire exerce depuis septembre 2017 la pleine compétence de l’organisation des transports scolaires, réguliers et à la demande assurée jusqu’à cette date par les départements.
La Région va prochainement lancer deux études importantes pour se doter d’une stratégie pour les années à venir, l’une portant sur la mobilité à l’échelle régionale et visant à adapter l’offre de transport sur les territoires en recherchant au maximum la complémentarité entre le mode routier et le mode ferroviaire, l’autre portant sur la tarification des services routiers qui est également un levier important pour l’attractivité de notre réseau de transport.
R. B. La région des Pays-de-la-Loire a fait de la transition énergétique un des chantiers majeurs de la construction de ses politiques publiques. En termes de transport public, cette volonté se traduit par la recherche du développement de l’usage des transports publics, mais également par l’accompagnement de la Région auprès des entreprises de transport pour développer des motorisations alternatives. Dans ce domaine, la Région travaille avec la Fédération nationale du transport de voyageur (FNTV) pour expérimenter dans différents secteurs géographiques des autocars à faibles émissions (gaz et électrique). Un travail est également en cours pour voir dans quelle mesure il serait possible de généraliser de manière pérenne ce type de motorisations sur quelques lignes de la région, en tenant compte des contraintes d’exploitation, et notamment des possibilités d’approvisionnement. Par ailleurs, la Région prend date en ce qui concerne les motorisations hydrogène, pour être en première ligne quand les expérimentations seront possibles en France sur le matériel ferroviaire. De même, la Région est propriétaire de navires pour la traversée vers l’île d’Yeu qui pourraient bénéficier de cette technologie quand il s’agira de les renouveler.