Un accident de la circulation causé par un autre véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle est un cas de force majeure. En effet, cette perte de contrôle constitue, pour le chauffeur de l’autobus, un fait imprévisible…
Un accident de la circulation causé par un autre véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle est un cas de force majeure. En effet, cette perte de contrôle constitue, pour le chauffeur de l’autobus, un fait imprévisible…
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