L’infraction au Code de la route consistant, pour un conducteur, à utiliser un téléphone tenu en main peut être constatée par procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire.
L’infraction au Code de la route consistant, pour un conducteur, à utiliser un téléphone tenu en main peut être constatée par procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire.
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