La Cour d’appel de Paris a confirmé une décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), réglant un différend entre la société Frethelle et a Société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (Sageb). La société Frethelle contestait les conditions d’accès à la gare routière et les tarifs pratiqués: 90 € HT par passage.
Le 16 janvier 2017, la société de transport par autocar Frethelle avait saisi l’Arafer d’une demande de règlement de différend portant sur les conditions d’accès au pôle multimodal de l’aéroport de Beauvais-Tillé édictées par l’exploitant, la Sageb. La société Frethelle contestait les modalités tarifaires d’accès au pôle multimodal et l’attribution saisonnière des capacités non utilisées.
Dans sa décision du 18 octobre 2017, l’Arafer avait notamment contesté les modalités d’application de la méthode retenue par la Sageb pour construire le tarif d’accès au pôle multimodal. Celles-ci, fondées sur les coûts afférents à la totalité de cette installation, ne tenaient pas compte de la fréquentation ou des capacités disponibles.
L’Autorité avait alors notamment enjoint à la Sageb de fixer de façon temporaire le tarif unitaire d’accès et de stationnement sur le pôle multimodal à un montant maximal de 14,70 € HT par passage. Ce tarif était proposé dans l’attente de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de nouvelles règles de tarification et d’allocation des capacités conformes à la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier. Si la Sageb avait modifié ses règles d’accès pour les rendre conformes à la décision de règlement de différend du régulateur, elle avait, en parallèle, contesté cette décision fin novembre 2017 devant la Cour d’appel de Paris.