Pour promouvoir le covoiturage courte-distance, les autorités organisatrices de la mobilité devraient avoir les coudées franches. Le Gart dresse la liste des nombreuses améliorations à apporter: compétences, réservation de voies, moyens de contrôle, modification du Code de la route pour favoriser les synergies avec les réseaux de transport en commun.
Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ne disposent pas encore de moyens suffisants pour instaurer de véritables politiques en matière de covoiturage. Tel est le constat du GART (Groupement des autorités responsables de transport), qui a émis plusieurs propositions lors d’une réunion organisée au ministère des Transports en décembre dernier. Dans la dynamique des Assises nationales de la mobilité et de la présentation du projet de Loi d’orientation des mobilités (LOM), la ministre des Transports avait en effet convié, le 11 décembre 2018, des représentants des collectivités territoriales, des startup de covoiturage, plusieurs gros employeurs ainsi que le Gart pour lancer le « Plan national pour le covoiturage courte-distance ». L’occasion de faire des propositions pour accélérer la diffusion du covoiturage courte-distance dans le cadre des déplacements domicile-travail, ainsi que dans les territoires peu ou pas desservis par les transports publics.
Lors de cette réunion, le Gart a proposé que la Loi d’orientation des mobilités contienne a minima plusieurs dispositions « seules à même de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’atteindre des objectifs de report modal plus ambitieux en matière de covoiturage ». Car pour l’instant, le Gart relève que les AOM n’ont pas la possibilité d’impulser pleinement ce type de transport. Jusqu’à maintenant, les AOM ne sont compétentes que pour mettre à disposition du public des plateformes dématérialisées de covoiturage facilitant la mise en relation de conducteurs et de passagers (article L. 1231-15 du Code des transports). « De ce fait, il est normalement impossible pour une AOM d’organiser elle-même un service de covoiturage, ni même d’intégrer ce mode de transport à une délégation de service public mobilités. Elle ne peut pas non plus réserver une voie de circulation au covoiturage, ni créer des emplacements de stationnement sur voirie exclusivement dédiés au covoiturage », observe le groupement. De même, si les gestionnaires de voirie ont la possibilité de créer des aires de covoiturage, toutes les AOM ne sont pas compétentes en matière de voirie (communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats mixtes…).
De façon logique, le Gart propose de confier aux AOM la compétence d’organiser des services de covoiturage (proposition reprise dans le projet de loi LOM) et notamment de leur donner les moyens de réserver des voies dédiées pour ce type de transport mutualisé. Il faudrait pour cela « leur donner les moyens de contrôler efficacement leur usage » avec un outil de contrôle-sanction qui puisse permettre de mesurer avec une grande fiabilité le nombre d’occupants d’un véhicule, et d’émettre automatiquement des PV à l’encontre des contrevenants (proposition reprise dans le projet de loi LOM). Le montant des amendes recouvrées devant ensuite être fléché, totalement ou en partie, vers les AOM. Autre proposition, le Gart souhaite permettre aux AOM de déroger, sous certaines conditions, aux contraintes des marchés publics lorsqu’elles désirent expérimenter des services de covoiturage proposés par des startup. « En effet, ces services nécessitent une réactivité et une flexibilité qui s’accommodent mal des contraintes administratives inhérentes à la commande publique », observe le Gart. Le groupement propose également de rendre le forfait « mobilités durables » prévu par le projet de loi LOM cumulable avec le remboursement de la moitié de l’abonnement au réseau de transport en commun (prime transport).
Le covoiturage s’effectuant souvent de manière informelle, le Gart préconise que la LOM oblige l’État à développer un registre de « preuves de covoiturage », chargé de centraliser en temps réel l’ensemble des trajets de covoiturage réalisés sur les différentes plateformes numériques publiques et privées. Les AOM pourront interroger ce registre en tant que de besoin, de sorte par exemple à s’assurer qu’un véhicule donné est bien autorisé à bénéficier d’une incitation de type « stationnement réservé au covoiturage ». Ce registre pourrait aussi permettre aux AOM de subventionner directement les covoitureurs (passagers ou conducteurs) selon une proposition reprise dans le projet de loi LOM. « De cette manière, l’incitation à covoiturer serait très importante, tout en n’obligeant aucun usager à passer par une plateforme d’intermédiation payante. Rien n’empêcherait toutefois un usager de privilégier le recours à une plateforme numérique payante afin de profiter du réseau et de l’offre de cette plateforme », souligne le Gart.
Autre frein décelé par le Gart: aujourd’hui, l’arrêt des véhicules particuliers est strictement interdit sur les « zigzags jaunes » peints sur la chaussée au droit des arrêts de transport collectif, ce qui limite très fortement la recherche de synergie entre covoiturage et transport en commun. Le groupement préconise de modifier le Code de la route pour, lorsque l’AOM le souhaite, permettre de mutualiser un arrêt de transport en commun et un arrêt de covoiturage sur voirie. De même, le Gart milite pour que l’État lance un appel à projets destiné à participer au financement d’un ou plusieurs équivalent temps plein d’« animateurs covoiturage » au sein des AOM. Les retours d’expériences des expérimentations menées par certaines collectivités montrent en effet qu’une plateforme de covoiturage sera d’autant plus utilisée qu’un soin important aura été apporté à l’animation et à l’accompagnement de son fonctionnement sur le long terme (rencontre entreprises ou des habitants).
En attendant que ces mesures soient prises en compte, la marge de manœuvre des AOM en matière de covoiturage se trouve réduite à la portion congrue. Les autorités organisatrices agissent généralement sous la forme d’expérimentations locales de différents services. Au cours des derniers mois, plusieurs AOM ont ainsi décidé de subventionner certaines startup de covoiturage, soit directement au prorata du nombre de trajets réalisés (Île-de-France Mobilités), soit indirectement en mettant en avant ces opérateurs dans le cadre de plans de mobilités employeurs ou via des plans de communication spécifiques (Tisséo, SMTC Grenoble, Orléans Métropole…). Ces actions ont rejoint celles menées depuis quelques années par de nombreuses AOM en matière de plateformes de covoiturage, certaines de ces plateformes ayant été intégrées dans les systèmes d’information multimodale et calculateurs d’itinéraires des collectivités.