Le Sénat a adopté le 2 avril le projet de Loi d’orientation des mobilités (Lom). Au cours de l’examen du texte, 240 amendements ont été adoptés. Le texte doit ensuite être examiné par l’Assemblée nationale en juin, pour une adoption prévue en juillet. Parmi les modifications apportées: la sanctuarisation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), afin que celles-ci ne dépendent plus de recettes imprévisibles comme les amendes radars. Les sénateurs ont également étendu le versement mobilité, et renforcé les moyens dévolus aux AOM en leur attribuant une partie du produit de la TICPE quand leurs ressources sont insuffisantes, ou en fléchant les certificats d’énergie vers la mobilité propre. Un amendement visant à renforcer la sécurité sur les passages à niveau via la généralisation de GPS a également été adopté.
La commission des lois du Sénat a supprimé l’habilitation concernant l’ouverture des données des véhicules, qu’elle estimait trop imprécise, obligeant le Gouvernement à revoir sa copie.
L’idée de rendre accessibles certaines données des véhicules à moteur aux autorités titulaires de missions de service public (trafic routier, détection et analyse des accidents) a été conservée, tout comme celle de permettre aux constructeurs de corriger les défauts de sécurité par télématique et d’accéder aux données de circulation pour améliorer les systèmes de conduite autonome. La précision rédactionnelle du Gouvernement consiste surtout à détailler les organismes qui auront effectivement accès aux données. De leur côté, les sénateurs ont apporté leur touche personnelle en garantissant que les données ne pourront être utilisées comme preuve de la commission d’infractions au Code de la route.