La Cour européenne de Justice a retoqué mi-juin le concept du péage routier allemand pour les voitures, accusé de pénaliser les automobilistes étrangers. La Cour estime que le péage « est susceptible d’entraver l’accès au marché allemand des produits en provenance d’autres États membres » ainsi que « l’accès des prestataires et des destinataires de services provenant d’un autre État membre ». En outre, l’Allemagne « n’a pas établi en quoi la discrimination constatée pourrait être justifiée par des considérations environnementales ou autres ». L’Allemagne, si elle persistait dans son projet, s’exposerait à des sanctions financières. Quant à la taxe pesant sur les poids lourds, instaurée en 2005, elle n’est pas remise en question.
Le péage, qui devait entrer en vigueur en octobre 2020, prévoyait l’instauration d’une vignette de 130 € par an pour l’usage des autoroutes et des routes fédérales, assortie pour les automobilistes allemands de la réduction pour un montant équivalent d’une autre taxe nationale. Le texte, imposé à une Angela Merkel réticente par son partenaire de coalition bavarois lors de la précédente législature, était très décrié en République fédérale car jugé complexe, bureaucratique, coûteux et peu efficace en termes de réduction des émissions nocives pour le climat. L’Autriche, soutenue par les Pays-Bas, avait entamé une procédure face à la Cour européenne de Justice pour discrimination.
La décision de la CEJ a surpris en Allemagne, alors qu’un expert avait recommandé à la Cour en février de débouter la plainte. De son point de vue, la combinaison péage et vignette automobile pénalisait davantage les automobilistes immatriculés en Allemagne que ceux immatriculés à l’étranger. Berlin avait en outre apporté quelques modifications à son projet en 2017, dans le cadre d’un compromis négocié avec la Commission européenne.
Les conséquences de la décision de la Cour européenne de Justice sont difficiles à apprécier. « Cette affaire pourrait coûter très cher au contribuable », insiste le quotidien Süddeutsche Zeitung, rappelant que « malgré les mises en garde, le ministère des Transports a accordé un certain nombre de contrats sans attendre la décision de la Cour. Des contrats de plus de 160 millions d’euros ont été signés, pour la plupart pour des expertises et du conseil. Des entreprises privées s’étaient déjà vues attribuer le marché du contrôle du péage. Maintenant menacent des exigences de dommages et intérêts élevés ».
Le ministre des Transports, Andreas Scheuer (CSU), qui doit présenter à l’automne les contributions de son ministère au plan promis par Angela Merkel pour tenir les objectifs climatiques 2030 que s’est fixé le gouvernement, promet de réfléchir à une nouvelle mouture du texte. « Le péage routier est fini. Il faut accepter cette décision. Mais le principe du financement des routes par leurs utilisateurs est et reste juste », estime le ministre. En Allemagne, l’usage des autoroutes et des routes nationales est pour l’instant gratuit. La construction et l’entretien des routes, longtemps négligés, relèvent de la compétence des budgets fédéraux et régionaux.