Les réformes, c’est une chose… leur application, c’en est une autre. Ainsi, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement, qui se sont notamment concrétisées depuis le 1er janvier 2018 par l’apparition du FPS (forfait post stationnement) n’ont pas produit l’effet escompté sur les caisses des collectivités locales, ni sur le civisme des automobilistes. Des réglages sont également nécessaires pour éviter que la machine du recouvrement ne se grippe. Le processus de collecte de l’argent se trouve désormais fragmenté entre une dizaine d’acteurs (collectivités, État, Agence nationale de traitement automatisé des infractions, etc.) constate un rapport parlementaire, rendu public le 17 septembre. Deux sénateurs de la commission des finances du Sénat, Thierry Carcenac (PS) et Claude Nougein (LR) en sont les auteurs.
Preuve des dysfonctionnements: les caisses publiques ont été privées d’environ 1 milliard d’euros. L’an dernier, 26 millions d’avis de paiement de contraventions liées à la circulation et 8 millions de forfaits de post-stationnement (FPS) ont été transmis à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Soit « potentiellement plus de 2,3 milliards d’euros pour l’État et les collectivités territoriales », souligne le Sénat. Mais « à peine plus de la moitié des montants dus est recouvrée ».
Le taux de recouvrement a d’ailleurs continué de dégringoler, passant de 37,7 % en 2010 à 26,4 % en 2018 pour les forfaits de post-stationnement majorés. En 2017, ce taux était pourtant de 28,6 % pour les amendes forfaitaires de circulation majorées de l’ancien système, brocardé pour son inefficacité par de nombreux organismes comme la Cour des Comptes. Sans parler des élus du Gart, initiateurs avec les professionnels du secteurs groupés dans la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) de cette décentralisation-dépénalisation du stationnement, qui a été inscrite dans la loi Maptam.
La réforme a aussi produit ses effets pervers, comme la multiplication étonnante des cartes de stationnement handicapé, synonyme de stationnement gratuit. Autre biais, lié à l’informatisation: des automobilistes se trompent et tapent un zéro au lieu de la lettre O et vice-versa. Et, pour finir, le comble: la dépénalisation a débranché la France du fichier des véhicules étrangers, qui échappent ainsi aux sanctions. Autant de raisons qui expliquent que seule la moitié des FPS se transforment en espèces sonnantes et trébuchantes.
La commission des finances du Sénat formule plusieurs recommandations pour corriger le tir: réformer le système informatique; réinstaurer un point de contact unique pour l’ensemble des parties prenantes, par exemple un préfet coordinateur; effectuer un travail de pédagogie auprès des usagers pour savoir à qui s’adresser à chaque étape du recouvrement… Autre piste: donner plus de visibilité à chaque département sur la réorganisation du réseau de la DGFiP et réfléchir à une meilleure répartition de l’instruction des dossiers des forfaits de post-stationnement et au regroupement des poursuites, en donnant compétence au comptable public du domicile du redevable.
Présidé par l’ex-sénateur Louis Nègre, le Gart préfère voir le verre à moitié plein. Témoin, le satisfecit qu’il a tiré de son côté avec le Cerema de l’application de la réforme, via une enquête auprès de 551 villes. Le rapport sénatorial reconnaît également « la meilleure lutte contre les véhicules ventouses » ou « la hausse du taux de paiement spontané de la redevance ».