En présence d’une lettre de démission jugée équivoque, le tribunal requalifiera cette démission en prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.
La prise d’acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants:
– discrimination ou harcèlement commis par l’employeur;
– non-paiement de tout ou partie du salaire;
– modification du contrat de travail sans l’accord du salarié;
– défaut d’organisation des visites médicales obligatoires.
Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail s’il reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte est possible à tout moment, sauf durant la période d’essai. Aucun formalisme n’est imposé au salarié. Toutefois, il importe pour le salarié de prévenir l’employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l’employeur et justifiant de la prise d’acte.
C’est fort de cette absence de formalisme que Monsieur L., qui avait listé ses griefs envers son employeur dans sa lettre de démission, a saisi les Prud’hommes afin qu’ils requalifient sa lettre de démission en prise d’acte de licenciement.
Monsieur L. avait été engagé par la société d’autocars en tant que conducteur de grand tourisme. Six ans après son embauche, il décide de quitter l’entreprise et envoie sa lettre de démission à son employeur. Dans celle-ci, il résume les raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Parmi les raisons évoquées: des manquements de son employeur.
C’est ainsi que, trois mois plus tard, il saisit le conseil des Prud’hommes de Rennes afin de voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’appui de cette demande, il soutient que sa décision de quitter l’entreprise était motivée par les manquements de son employeur qui figurent dans sa lettre de démission, rendant cette dernière « équivoque ». Son geste doit donc s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais le conseil de Prud’hommes de Rennes ne suit pas son argumentation et rejette la demande de Monsieur L.
Il considère que le contrat de travail a été rompu à son initiative, conformément à ce que lui permet le Code du travail.
M. L. fait alors appel de ce jugement et la Cour d’appel, dans son arrêt du 4 septembre 2019, va réformer le jugement et considérer au contraire que la démission est bien équivoque. Les juges commencent par rappeler que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Ainsi, lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit examiner si la démission était équivoque. Si tel était le cas, il doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon, il doit confirmer qu’il s’agit bien d’une démission.
Dans le cas de Monsieur L., la lettre de démission était rédigée en ces termes: « J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de conducteur de cars de tourisme que j’occupe depuis le 1er janvier 2005 au sein de votre société. Pour respecter le délai-congé d’une durée de 15 jours précisé dans mon contrat de travail (ou ma convention collective), je quitterai l’entreprise le 15 juillet 2011. Toutefois, je tiens dès à présent à faire le point sur le sujet des nombreuses heures et frais divers qui sont restés impayés depuis de nombreuses années… Je souhaite garder avant tout un bon souvenir de cette période au sein de l’entreprise et ce malgré quelques différends… »
À la lecture de cette lettre, la Cour estime que, contrairement à ce qu’a retenu le conseil de prud’hommes, il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission de M. L. qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque. La Cour requalifie donc la rupture du contrat de travail en une prise d’acte, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il ressort des jugements successifs et contradictoires du conseil des Prud’hommes et de la Cour d’appel de Rennes que la prise d’acte implique une prise de risque. Le salarié quitte son emploi en mettant les torts sur son employeur et en espérant que le tribunal confirmera son analyse, mais personne ne sait à l’avance ce que le juge va décider. Or, les conséquences sont importantes puisqu’en cas de démission, le salarié ne peut prétendre aux allocations-chômage!
En revanche, si la prise d’acte est validée par le juge, le salarié va alors bénéficier, en plus des allocations-chômage, des indemnités suivantes:
– une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement;
– une indemnité pour licenciement injustifié;
– une indemnité compensatrice de préavis;
– une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses congés avant la prise d’acte.
Cour d’appel de Rennes, 4 septembre 2019.