Union européenne: et de 27!

De l’ensemble des pays d’Europe centrale et orientale, la Roumanie et la Bulgarie sont ceux qui auront, in fine, dû attendre le plus longtemps pour rentrer dans l’Union, depuis la chute du mur de Berlin en 1989.

Comme dans le cadre des précédents élargissements – et en particulier le dernier, le plus important par son ampleur – des périodes transitoires ont été aménagées dans certains domaines, dont les transports routiers, avant que les marchés nationaux de ces deux pays ne soient totalement ouverts. À l’identique, les marchés du travail des pays membres, en particulier de la France, ne leur seront ouverts que de façon graduelle et ciblée, pour éviter un afflux de leurs ressortissants.

En ce qui concerne le tourisme de groupes, cette adhésion devrait offrir des opportunités de développement pour les professionnels du secteur, en contribuant à l’insertion de ces deux pays d’Europe du Sud-Est dans le tourisme international.

Pour autant, des efforts complémentaires devront être accomplis dans les semaines et les mois à venir. Pour la Bulgarie dans la lutte contre le crime organisé ou la corruption, la réforme du système judiciaire, l’amélioration du climat en matière d’investissements étrangers, ou encore l’application de certains acquis communautaires dans l’agriculture ou la sécurité alimentaire.

Des progrès supplémentaires devront de même être accomplis par la Roumanie s’agissant de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, la protection de l’enfance et l’intégration des minorités, l’absorption et la gestion des aides de l’Union dans le domaine agricole et des fonds structurels, ou encore l’application de l’acquis communautaire dans certains domaines de la sécurité alimentaire.

Au-delà du 1^er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie devront rendre compte deux fois par an à la Commission des progrès réalisés. Un premier rapport doit être communiqué le 31 mars 2007 au Parlement européen, et un autre au Conseil en juin 2007 au plus tard. Si ces deux pays ne parvenaient pas à atteindre les objectifs de référence, la Commission appliquerait les mesures de sauvegarde du traité d’adhésion.

En effet, pour éviter tout risque pouvant affecter le bon fonctionnement de l’Union, la Commission a mis au point diverses mesures visant à accompagner l’entrée des deux pays dans l’Union. Elles peuvent être appliquées pendant une période de trois ans maximum à compter de l’adhésion. Elles sont complétées de dispositions transitoires, de réajustements financiers des fonds de l’UE, ainsi que d’un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption ou la criminalité organisée. Un règlement spécifique relatif aux dépenses agricoles a aussi été adopté fin septembre 2006 pour protéger les intérêts financiers de l’UE. Et des mesures sont destinées à déjouer les risques dans des domaines tels que la sécurité alimentaire.

Ces mesures viennent compléter les instruments établis par la Commission pour garantir l’application correcte des politiques de l’Union dans tous les États membres. Parmi ces instruments figurent les procédures d’infraction, les mesures de politiques de concurrence et les mesures concernant la gestion des fonds européens, ainsi que les mécanismes de suivi, en ce qui concerne par exemple le marché intérieur ou encore la justice, la liberté et la sécurité. La Commission fera pleinement usage de ces instruments, le cas échéant, pour garantir que l’adhésion de la Roumanie et celle de la Bulgarie se déroulent de manière harmonieuse.

Pour les transports, les négociations d’adhésion ont été conduites selon le principe qui veut que les pays candidats s’engagent à respecter, dès la date d’adhésion, l’ensemble de l’acquis touchant à la politique commune des transports, qui représente environ 10 % du total de l’acquis. Pour autant, des mesures transitoires pouvaient être inscrites au traité d’adhésion. Dans ce cadre, les négociations relatives à la politique des transports, ouvertes en juin 2001, ont été achevées avec la Bulgarie et la Roumanie en décembre 2004. Depuis le 1^er janvier, l’ensemble de la réglementation applicable aux transports internationaux est donc mise en œuvre par ces deux pays.

En revanche, des mesures transitoires ont été adoptées dans le domaine des prestations de transport routier national (cabotage), autorisant soit la Bulgarie ou la Roumanie, soit les actuels États membres à ne pas appliquer les lois et normes européennes dès le 1^er janvier et, ce faisant, à restreindre, sur la base de la réciprocité, l’accès aux marchés nationaux pour une durée limitée à cinq ans maximum. Tant que les mesures transitoires s’appliquent, les États peuvent délivrer des autorisations de cabotage sur la base d’un contingent fixé de manière bilatérale.

Ainsi, il a été admis que l’accès au marché des transports routiers nationaux de la Bulgarie et de la Roumanie ne sera ouvert que graduellement aux transporteurs des autres États membres. Une dérogation a été par ailleurs accordée jusqu’au 31 décembre 2010 aux transporteurs bulgares pour leur permettre d’atteindre le niveau de capacité financière requis pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ou de voyageurs, et ce, uniquement pour les activités de transport national.

La Roumanie aura, quant à elle, jusqu’au 31 décembre 2010 pour augmenter progressivement les taxes sur les véhicules affectés uniquement au transport national, en application de la directive européenne fixant des taux minima de taxation.

Enfin, les deux États bénéficient d’un régime transitoire pour la mise en œuvre de l’intégralité de l’acquis relatif aux poids et aux dimensions des véhicules affectés aux transports internationaux, par dérogation aux dispositions de la directive portant sur les poids maximum autorisés. La Bulgarie a aussi obtenu de maintenir jusqu’au 31 décembre 2013 les limites nationales de charge à l’essieu sur l’ensemble de son réseau routier, tout comme la Roumanie sur son réseau routier secondaire.

Transition encore pour l’ouverture du marché du travail. Comme ceux des huit pays de l’Europe centrale et orientale ayant rejoint l’UE en 2004, les ressortissants bulgares et roumains se trouvent dans une période transitoire pouvant aller jusqu’à 7 ans (2 + 3 + 2) qui a débuté pour eux le 1^er janvier. Dans ce cadre, il a été admis par le ministère français de l’Emploi et du Travail, que les travailleurs bulgares et roumains peuvent accéder aux 62 métiers en tension ouverts aux ressortissants des huit États membres entrés précédemment. Il s’agit des secteurs du BTP, de l’hôtellerie-restauration-alimentation, de l’agriculture, de la mécanique, du travail des métaux et industries diverses, des industries de process, du commerce et vente, ainsi que de la propreté. En revanche, les métiers des transports et de la logistique, en particulier celui de conducteur du transport routier de voyageurs ou de marchandises, ne figurent pas dans cette liste.

Il s’agit du même scénario prudent que pour le dernier élargissement. Il n’y a pas d’ouverture générale du marché du travail, mais une levée progressive et maîtrisée des restrictions, avec un système d’autorisation de travail permettant de contrôler les flux. Une circulaire du ministère de l’Emploi du 22 décembre 2006 a précisé aux services de main-d’œuvre étrangère les conditions d’octroi des autorisations de travail aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie. Toute information pratique est accessible sur le site du ministère (www.travail.gouv.fr) à la rubrique "travailleur étranger".

Les risques d’un afflux massif de ressortissants de ces deux pays justifient-ils ce scénario prudent? Rien n’est moins sûr, dans la mesure où les ressortissants de ces deux pays représentent actuellement un faible nombre de demandes d’autorisation de travail: un peu plus d’une centaine de demandes enregistrées pour la Bulgarie, et 495 demandes pour la Roumanie sur les onze premiers mois de l’année 2006, selon le ministère de l’Emploi. De manière globale, si l’ouverture partielle du marché du travail français aux ressortissants des nouveaux États s’est traduite par une progression des demandes de travail, on ne peut parler d’explosion (voir encadré).

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne peut aussi contribuer à l’insertion de ces deux pays dans le tourisme international. Tous deux disposent de segments prometteurs, que ce soit dans le secteur balnéaire sur le littoral de la mer Noire, le tourisme culturel, les installations de santé et de bien-être (thermalisme, thalassothérapie) ou encore des activités de sports d’hiver (voir notre article sur la Bulgarie en page 44).

La proximité géographique, le riche héritage culturel, la diversité des ressources naturelles ainsi que la vivacité des traditions folkloriques présentent ainsi des perspectives de développement du tourisme de groupes pour les opérateurs français. Si la Bulgarie et la Roumanie sont moins accessibles pour l’autocar que ne le sont la République tchèque et la Hongrie et ne peuvent s’appuyer sur l’attractivité de leur capitale, elles présentent pour autant de réelles possibilités en terme de prestations touristiques. Le potentiel qu’offrent la géographie et le climat bulgares – de même nature que celui de la Turquie – explique en grande partie le fait que ce pays, aux confins du Sud-Est de l’Europe, ait enregistré en 2002, avec + 8 %, la deuxième plus forte croissance du nombre de touristes en Europe, après la Turquie (+ 13 %) et avant la Croatie (+ 6 %).

Le secteur du tourisme y représente déjà 10 % environ du PIB. En 2003, la Bulgarie a conforté son statut de destination touristique en développement, le nombre de touristes étrangers, parmi lesquels les Allemands, qui se placent en tête du classement, ayant augmenté de plus de 17 %.

En Roumanie, le potentiel est également très important: les centres d’intérêt touristique sont nombreux. La Transylvanie d’abord, (à découvrir dans Bus & Car N^o 775), est riche de son attachement séculaire aux couronnes autrichiennes et hongroises. Elle est aussi le berceau du célèbre Vlad Tepes, dit Vlad Dracul (qui inspira le personnage de Dracula). La Bucovine, au nord, est prisée pour ses nombreux monastères, tandis que la mer Noire et le delta du Danube offrent un tourisme balnéaire en fort développement. Si la Roumanie est moins bien positionnée sur le segment du thermalisme curatif que la Hongrie, qui occupe la 1^re place en Europe avec 20 % de parts de marché, elle possède cependant une expérience déjà ancienne, pour une offre toujours moins onéreuse que celle proposée en Europe de l’Ouest.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1^er janvier clôt bien la 5^e vague, historique, d’élargissement de l’Union européenne. Pour autant, ce processus n’est pas achevé. Les négociations avec la Turquie, qui s’annoncent longues, ont été officiellement ouvertes le 3 octobre 2005. Depuis l’élargissement du 1^er mai 2004, la Croatie, et plus récemment la Macédoine, se sont vues reconnaître le statut de pays candidats. À terme, tous les États des Balkans occidentaux ont d’ailleurs vocation à rejoindre l’Union européenne. Dans l’immédiat, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a fait entrer 30 millions de citoyens dans l’UE et a créé ainsi une Union de près d’un demi-milliard d’Européens, mieux à même de répondre aux défis qui se posent à elle.

L’intégration de la Slovénie, au 1^er janvier, dans la zone euro, témoigne aussi, s’il fallait s’en convaincre, des avancées de la construction européenne… Et cela en dépit de la “panne” constitutionnelle dans laquelle se trouve l’Union depuis l’échec des référendums français et néerlandais de 2005, et du cinquième anniversaire, célébré sans fard, de l’euro.

Ouvertes en février 2000, les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie ont été achevées en décembre 2004 et matérialisées par la signature du traité d’adhésion de ces deux États à l’Union européenne le 25 avril 2005.

Ce traité prévoyait d’accueillir la Bulgarie et la Roumanie au sein de l’UE au 1^er janvier 2007, tout en laissant la possibilité de repousser l’adhésion de l’un ou l’autre pays jusqu’au 1^er janvier 2008.

En mai 2006, la Commission estimait que la Bulgarie et la Roumanie devraient être prêtes pour la première date, à condition qu’elles résolvent un certain nombre de problèmes. Depuis, ces deux pays ont réalisé des efforts considérables pour s’aligner sur les normes et pratiques en vigueur dans l’Union afin de tenir cette échéance.

C’est la raison pour laquelle, sur la base de son rapport de suivi final rendu public le 26 septembre 2006, la Commission a recommandé l’adhésion simultanée États à l’UE le 1^er janvier 2007, proposition retenue par le Parlement européen le 30 novembre dernier.

Depuis le 1^er mai 2006, les travailleurs des huit nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale peuvent accéder au marché du travail national dans 62 métiers connaissant des difficultés de recrutement.

D’après un premier bilan effectué par le ministère de l’Emploi à partir des demandes enregistrées par 60 DDTEFP* sur 97 pour la période mai-octobre 2006, les demandes de travail saisonnier dans l’agriculture sont prépondérantes.

Ce secteur apparaît comme le principal bénéficiaire de l’ouverture partielle du marché du travail national, avec 8 215 demandes enregistrées sur la période janvier-septembre 2006 contre 6 477 au cours de la même période en 2005, soit une augmentation de 27 % (chiffres de l’Agence nationale pour l’accueil des étrangers et des migrations). Cette augmentation du nombre de ressortissants des nouveaux États membres tend à remplacer les travailleurs saisonniers en provenance d’États tiers à l’Union.

Ce premier bilan fait par ailleurs état d’une progression des demandes permanentes et provisoires de travail (supérieure à 35 %): 2 761 demandes sur la période mai-octobre 2006, contre 2 039 demandes enregistrées dans les 97 DDTEFP au cours de l’année 2005. Cette progression s’observe plus particulièrement dans les demandes d’autorisations permanentes qui progressent de 45 % par comparaison avec 2005.

Les demandes ont quasiment doublé dans le BTP et le secteur des hôtels-cafés-restaurants.

Les demandes d’autorisations provisoires progressent moins, à 24 %.

Les métiers de maçon et de serveur suscitent le plus grand nombre de demandes.

Les Polonais sont les principaux demandeurs (environ 80 % des demandes d’autorisations permanentes et 74 % des demandes provisoires), suivis des Hongrois (10 % des demandes permanentes) et des Tchèques (9 % des demandes permanentes).