Après sept ans d’âpres négociations entre le Conseil et le Parlement européen, les eurodéputés ont voté, le 10 mai le règlement précisant les obligations de services publics (OSP) dans les transports.
Le texte devrait être définitivement entériné lors du prochain Conseil des ministres des Transports qui se tient en juin, sous présidence allemande. Il conforte le modèle français de concurrence régulée. Pour mémoire, le règlement OSP consacre le principe de la libre administration des collectivités locales: elles conserveront la faculté de gérer en régie directe leurs réseaux de transports en commun (sans mise en concurrence).
Concernant la RATP, le règlement va obliger l’État à se prononcer soit pour un cantonnement géographique des activités de la régie en Île-de-France (elle conservera alors son quasi-monopole), soit pour l’ouverture progressive à la concurrence des transports franciliens, condition sine qua non pour que les filiales de la RATP puissent continuer à conquérir des marchés dans d’autres villes françaises ou européennes. S’agissant des lignes TER, les collectivités pourront, si elles le souhaitent, attribuer directement un contrat de service public à d’autres entreprises que la SNCF.
Cette révolution n’est pas pour demain: le règlement OSP devrait entrer en vigueur en 2010 au plus tôt, sachant qu’une période de transition est prévue jusqu’en 2020.
Le groupement des réseaux indépendants AGIR et les élus du transport réunis au sein du GART se félicitent de cette nouvelle donne européenne: "Il s’avère être un compromis adapté entre libre administration des collectivités locales d’une part, transparence et ouverture du marché européen des transports d’autre part. Même si sur ce thème les opérateurs pouvaient espérer plus de souplesse". De son côté, l’Union des transports publics et ferroviaire (UTP) est plus réservée sur le texte. Elle considère "qu’il ne remplira pas l’un de ses objets initiaux, à savoir l’ouverture du marché des transports publics à la concurrence, qui devait constituer un des moyens d’améliorer la qualité des transports publics au meilleur coût".
L’UTP regrette également l’adoption d’exemptions […] comme l’attribution directe de contrats aux PME et les exemptions offertes pour certains services, comme les services scolaires si le montant annuel du contrat est inférieur à un million d’euros ou porte sur des distances de moins de 300 000 km (ces seuils sont doublés si les PME n’exploitent pas plus de 23 véhicules).