Un décret publié au J.O. du 15 mai dernier autorise la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à sanctionner les compagnies aériennes ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne effectuant des vols au départ de leur territoire national. Un passager pourra saisir l’organisme, qui décidera de transmettre le dossier à sa commission administrative, actuellement en cours de constitution et qui statuera sur une durée de cinq ans. Cette commission sera "seule habilitée à proposer au ministre des Transports des amendes à l’encontre des compagnies contrevenantes". Ces amendes pourront atteindre 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive. L’an passé, la DGAC a traité 1 800 réclamations. Elles concernaient principalement des annulations de vol et des retards.
DGAC