Peu modifié après les discussions avec les syndicats, le projet de loi sur le service minimum doit être voté cet été.
Rien n’y aura fait. Malgré les protestations de tous les syndicats consultés et la menace d’une grève – peu véhémente il est vrai – le projet de loi sur le service minimum présenté au Conseil des ministres du 5 juillet reprend stricto sensu les mesures les plus contestées. En matière de prévention, il oblige à une négociation préalable avant tout dépôt de préavis de grève. Lorsque ce dernier aura été déposé, un second ne pourra l’être par la, ou les mêmes organisations, et pour les mêmes motifs, avant l’échéance du préavis en cours. Les conditions de la négociation préalable seront définies dans un accord-cadre qui devra être signé entre les entreprises et les organisations syndicales avant le 1er janvier 2008.
En matière d’encadrement du conflit, la loi prévoit que l’entreprise concernée doit organiser un service minimum. Pour ce faire, les salariés doivent prévenir leur employeur de leur intention de cesser le travail 48 heures à l’avance. Faute de quoi, ils encourraient des sanctions disciplinaires. Ces déclarations individuelles seront couvertes par le secret professionnel. Après huit jours de grève, une consultation des salariés à bulletin secret pourra être organisée par l’employeur ou une organisation syndicale représentative. Elle portera sur la poursuite du mouvement. La rémunération des salariés grévistes sera amputée du nombre d’heures non travaillées. Enfin, les usagers pourront demander le remboursement – total ou partiel – de leur titre de transport en cas d’absence d’informations sur le service minimum mis en place.
On le voit, Xavier Bertrand, ministre du Travail et des Relations sociales, n’a pratiquement rien cédé sur le projet porté par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Soucieux de ne pas attaquer le droit de grève, il a choisi d’en modifier les modes d’application.
D’ores et déjà, la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet sous la houlette de Charles Revet, a renforcé certaines des mesures initiales. Elle recommande par exemple la signature d’un accord de branche avant le 1er janvier 2008, estime que la SNCF et la RATP devront se mettre en conformité avec la nouvelle loi avant le 1er janvier 2009, et institue, en cas de grève, le recours à un médiateur. Le Sénat préconise aussi d’étendre les droits des usagers à l’ensemble des perturbations prévisibles du trafic (y compris aux incidents techniques), de définir des dessertes prioritaires pour lesquelles le niveau de service prévu devra être indiqué, et d’instaurer systématiquement un service minimal les jours d’examens nationaux. Le texte définitif est débattu au Sénat depuis le 17 juillet, et doit être voté dans la foulée par l’Assemblée nationale.