MICHEL DESTOT, président du Groupement des autorités responsables du transport (Gart)

Nous approuvons globalement les dispositions qui nous concernent, puisqu’elles suivent nos préconisations. C’est l’AO qui déterminera la priorité des dessertes en cas de grève, et qui approuvera un plan de transport adapté et un plan d’information voyageurs. En revanche, lors de notre audition par les sénateurs, nous avons émis une réserve sur l’intérêt de telles dispositions pour les petits réseaux, qui ne connaissent pas, ou peu, de mouvements de grève. Nous nous interrogeons aussi sur les conséquences du dispositif de remboursement prévu pour les usagers. Il existe un risque de répercussion financière, directe ou indirecte, par les entreprises sur les AO, et nous rencontrerons des difficultés liées à l’identification des usagers bénéficiaires du remboursement. Selon nous, la loi devrait mettre des garde-fous en prévoyant la prise en charge de ce dispositif par les seules entreprises de transport. Charge ensuite aux AO et aux opérateurs de s’entendre sur l’étendue, le niveau et les modalités pratiques de ce remboursement.