Les AO et les transporteurs ont quatre mois pour définir les dessertes prioritaires.
Le Conseil constitutionnel a validé mi-août la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports publics terrestres de voyageurs, adoptée le 2 août par le Parlement. Un service minimum avec un système d’alarme sociale dans les transports doit donc être mis en place au 1er janvier 2008.
Les promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ont été un peu rognées puisque la loi concerne les transports terrestres réguliers de voyageurs, et non l’ensemble des services publics. Par ailleurs, elle ne prévoit ni réquisition, ni trafic garanti aux heures de pointe. Le gouvernement devrait rendre un rapport sur les progrès du dialogue social dans les autres secteurs du transport (maritime, fluvial et aérien) d’ici au printemps 2008.
Les autorités organisatrices et les transporteurs ne disposent donc que de quatre mois pour définir d’ici au 1er janvier prochain les dessertes à assurer en priorité. C’est également à cette date que devront être conclus des accords de prévisibilité de service applicables en cas de grève. Michel Destot, président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), estime que "la date du 1er janvier 2008 est un délai intenable pour traduire dans les conventions qui lient les collectivités locales aux exploitants les plans de transport adaptés et les plans de voyageurs". L’association d’élus des transports pointe aussi du doigt le risque financier qui va peser sur les collectivités locales. Xavier Bertrand doit rencontrer, dans le courant du mois de septembre, l’ensemble des acteurs concernés "afin d’accompagner la mise en application de la loi sur le service minimum".
De leur côté, que disent les syndicats? La CGT, la CFDT, FO et la CFTC avaient appelé à un mouvement unitaire le 31 juillet, avant une mobilisation à la rentrée estimant, dans un communiqué commun, que cette loi "vise à cadenasser les conditions d’exercice du droit de grève et entend verrouiller le dialogue social". La CGT demande que "les négociations ne soient pas éclatées par entreprise, mais se déroulent au niveau des branches professionnelles". Le président de la CFTC, Jacques Voisin, a déclaré "ne pas comprendre les arguments du Conseil constitutionnel qui a validé la loi sur le service minimum, notamment pour la déclaration préalable de 48 heures". L’obligation – contestée par les syndicats – qui est faite à un salarié d’une entreprise de transport public de déclarer son intention de faire grève 48 heures à l’avance sous peine de sanction disciplinaire, "ne porte pas atteinte à l’exercice du droit de grève", ont estimé les sages du Conseil constitutionnel. Quid des grèves déclenchées à la suite de l’agression d’un conducteur de bus par exemple?
La loi prévoit également l’organisation d’un vote à bulletin secret pour consulter les salariés sur la poursuite ou non du mouvement au-delà de huit jours de grève. Un rapport d’évaluation de l’application de la loi sera soumis au Parlement avant le 1er octobre 2008.