L’association européenne Ectaa veut revoir la directive sur les voyages à forfaits afin d’assurer au consommateur la même protection, quelles que soient leurs formes à l’achat.
Les membres de la commission juridique de l’Ectaa, association représentant 30 pays, se sont réunis début septembre à Paris pour remettre à plat les huit directives consacrées à la protection du consommateur. Parmi elles, celle sur les voyages à forfaits.
"La législation actuelle date de 1990, une époque où l’on faisait du tour-operating différemment, explique Michel de Blust, secrétaire général de l’Ectaa. Le métier a évolué, et de nouveaux acteurs ont fait leur apparition dans la vente de voyages. Le consommateur a accès aujourd’hui à une multitude de canaux de distribution. Avec le package dynamique, nous sommes dans une zone grise. Un client qui achète un vol sec et un hôtel sur le site d’une compagnie low cost ne bénéficie pas de la même protection que celui qui achète un forfait en agence". Rappelons que cette directive a inspiré en droit français l’article L 211-17 du Code du tourisme (ex-article 23 de la loi du 13 juillet 1992) sur la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages. L’Ectaa veut faire en sorte que le consommateur obtienne le même niveau de protection, quelle que soit la forme que prend l’achat de son forfait.
Dans ce contexte, le comité a mis à plat deux approches possibles. La première consisterait à adopter un "instrument horizontal imposant un ensemble d’obligations fondamentales à tous les prestataires dans tous les secteurs économiques pour les transactions avec les consommateurs, hormis le cas du rapatriement propre au secteur du voyage". La seconde approche, plus sectorielle, consisterait à élargir le champ d’application de la directive des voyages à forfaits aux forfaits dynamiques. Dans ce cadre, les obligations prévues dans la directive en matière de responsabilité et de garantie financière incomberaient à l’organisateur, la personne ayant vendu au moins l’un des services et donné accès aux autres services du forfait.
Enfin, le comité juridique aimerait un partage de responsabilités entre le distributeur et le producteur, et une harmonisation entre les pays afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Ces différentes propositions seront communiquées à la Commission européenne avant le 1er octobre, date de la fin de la consultation. Ce texte ne serait cependant applicable qu’en 2012 au mieux.