Le décret 1743 du 11 décembre 2007, publié au JO du 14 décembre dernier, modifie certaines dispositions relatives au transport routier de personnes. Sanctions, inscription des entreprises, transporteurs des dom-tom, il met en place de nouvelles mesures assez diverses.
La première mesure instituée par le décret est le transfert du registre des entreprises de transport public de personnes aux préfets de région. Désormais, ce registre est géré par les DRE, directions régionales de l’équipement, et non plus par les directions départementales. Les transporteurs doivent donc s’inscrire au registre de la région où ils ont leur siège ou à défaut leur principal établissement.
Les autres établissements sont mentionnés au registre de la région où l’entreprise est inscrite, ainsi qu’à celui des régions dans lesquelles ils sont implantés.
Les entreprises présentes sur le registre départemental des transporteurs à la date de publication du décret no 2007-1743, soit le 14 décembre 2007, sont inscrites d’office au registre régional des transporteurs pour l’exercice de l’activité prévue lors de leur inscription antérieure au registre départemental. Le préfet de région est désormais compétent pour délivrer les licences de transport.
La deuxième mesure est l’adaptation de la capacité professionnelle pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d’outre-mer, qui déclarent limiter leur activité au seul département et à la seule région où elles sont établies.
Elles sont réputées satisfaire à la condition de capacité professionnelle dès lors que la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, désormais appelée “certificat de capacité professionnelle”.
Les épreuves de l’examen écrit qu’il faut passer pour obtenir cette attestation sont aménagées pour tenir compte de l’activité limitée de l’entreprise. De même pour la liste des diplômes et certificats admis en équivalence. Également, pour ces mêmes entreprises, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1 000 euros par véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris.
Le décret précise aussi que les services occasionnels effectués par ce type de véhicules sont soumis à une autorisation délivrée par un représentant de l’État. Toutefois, ces services ne sont pas soumis à autorisation lorsqu’ils concernent des itinéraires qui ne dépassent pas les limites du département où l’entreprise a son siège ou, à défaut, son principal établissement.
Les autorisations permettent l’exécution de services occasionnels aller et retour à partir d’un point de départ situé dans une zone de prise en charge constituée par le département où l’entreprise a son siège, ou à défaut son principal établissement et les départements limitrophes, vers tout point du territoire national.
Enfin, le décret précise les sanctions relatives à certaines infractions. Ainsi, exécuter un service de transport de personnes sans avoir à bord la copie conforme de la licence de transport international constitue une contravention de cinquième classe passible d’un montant de 1 500 euros d’amende.
L’exécution d’un transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation de transport, et l’absence du nom ou sigle de l’entreprise de transport sur les véhicules affectés à des transports publics de personnes sont passibles d’une contravention de quatrième classe d’un montant de 750 euros.
Ce décret met également en conformité la réglementation des transports routiers de personnes avec les règlements européens et les lois parus depuis une dizaine d’années.