La CGT et le Medef ont été les premiers à parapher la position commune.
Le 10 avril, les partenaires sociaux ont réussi à s’entendre sur un chantier colossal. À la suite d’une énième réunion, ils sont arrivés à une position commune sur la réforme de la représentativité syndicale et des règles de négociation collective. Cela va dans le sens de la volonté du chef de l’État qui s’était engagé à "rénover la démocratie sociale". C’est à partir de ce texte que le gouvernement et les parlementaires devront définir les règles nouvelles du dialogue social.
Les évolutions touchent en premier lieu l’audience électorale. La représentativité des syndicats dépendra de sept critères, dont deux inédits. Leur poids sera ainsi évalué à partir des résultats aux élections professionnelles (aux comités d’entreprise ou des délégués du personnel), et ils devront présenter une ancienneté minimale de deux ans.
Pour être reconnue représentative, une organisation syndicale devra avoir obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés. Dans les branches et au niveau interprofessionnel, ce seuil a été abaissé à 8 % à titre transitoire, soit la durée d’un cycle électoral (quatre à cinq ans). Seuls les syndicats légalement constitués auront le droit de se présenter au premier tour.
La position commune n’a pas validé complètement la règle de l’accord majoritaire, mais elle prend en compte le poids des syndicats. Concrètement, dans cinq ans, les accords de branche au plan national ne pourront être validés qu’à la condition d’être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages exprimés, sans pour autant être en opposition avec des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages.
Dans les entreprises, ce changement devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009. La question du financement n’a pas été éludée. Elle s’applique à toutes les organisations. Il y aura davantage de transparence et de publicité, y compris pour les syndicats d’employeurs. Les cotisations des adhérents représenteront obligatoirement la partie principale des ressources.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, le Medef, et probablement la CGPME ont déjà validé la position commune. Côté patronat, seule l’UPA a affiché son désaccord.
Dans le camp des salariés, un seul syndicat a déjà paraphé le texte… la CGT. La centrale syndicale de Bernard Thibault n’avait pas signé un accord majeur depuis celui sur la formation professionnelle en 2003. Mais celui-ci favorise les "gros" syndicats. La CFDT devrait d’ailleurs lui emboîter le pas, la CFTC et la CFE-CGC sont plus hésitantes, quant à FO, elle a déjà annoncé son clair désaccord.