Le 14 avril, le conseil des Prud’hommes de Limoges a condamné la régie départementale de la Haute-Vienne pour non-respect de l’accord social du 18 avril 2002 du secteur de transport routier de voyageurs. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Après avoir récupéré en juillet 2006 un marché scolaire précédemment exploité par la société Limocar (voir l’historique ci-contre), la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne (RDTHV) avait refusé de reprendre les salariés concernés par ce marché.
La régie invoquait l’argument selon lequel elle relevait de la convention collective des "voies ferrées d’intérêt local" (VFIL). Elle ne se sentait donc pas concernée par l’accord de branche du transport interurbain de voyageurs du 18 avril 2002. Et par conséquent, elle ne se voyait pas dans l’obligation d’appliquer son article 28, qui oblige à la reprise du personnel tout nouvel attributaire d’un marché.
Les dirigeants de Limocar avaient pourtant averti la RDTHV que l’article 1 de la VFIL les invitait aussi à reprendre le personnel. Cet article précise en effet: "Toutefois, le personnel des services automobiles susvisés est régi par la convention collective nationale des transports routiers, ses annexes et ses avenants successifs, lorsque les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre au VFIL". Réponse de la RDTHV: "Cela se plaide".
L’affaire a donc été plaidée… et jugée: le conseil des Prud’hommes de Limoges a affirmé le 14 avril 2008 que les services scolaires du marché sont exploités dans les mêmes conditions que les services routiers relevant de la convention collective des transports routiers de voyageurs.
Si le jugement est confirmé en appel, cette jurisprudence aurait des conséquences qui iront au-delà de la simple question de l’article 28. Les régies pourraient risquer, par exemple, d’être soumises aux mêmes règles d’amplitude que les transporteurs privés comme nous l’explique Éric Ritter, juriste. Quoi qu’il en soit, cette décision rééquilibre le rapport de forces entre les transporteurs privés et les régies publiques. Elle rappelle également aux départements qu’ils ne peuvent utiliser ce "bras armé" de leur compétence transport n’importe comment.
Il fixe ainsi les conditions de la garantie d’emploi: "En vue d’améliorer et de renforcer la garantie d’emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l’objet d’un changement de prestataire, les parties prévoient la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché dans les conditions stipulées ci-dessous.
Les présentes dispositions s’appliquent pour les transports à caractère régulier en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation d’un contrat ou d’un marché public ou d’une délégation de service public…". Très concrètement, quand une entreprise prend la place de l’exécutant sortant d’un marché, elle est dans l’obligation de reprendre également les employés attachés à ces services.
• 1997: création de Limocar par Patrick Villessot et Patrick Bonnet. L’entreprise remporte pour sept ans (expiration juin 2006) le marché des transports des élèves des établissements de Rochechouart et Saint-Junien.
• Décembre 2005: le conseil général de la Haute-Vienne remet ces services en appel d’offres. Trois sociétés privées répondent dont Limocar et Lavalade.
• Avril 2006: le marché est attribué à Lavalade. Limocar lui demande la tenue d’une réunion pour définir les modalités de transfert du personnel en respect de l’article 28 de l’accord du 18 avril 2002.
• Mai-juin 2006: réunions infructueuses entre les deux entreprises et le personnel.
À la demande de Lavalade, le conseil général de Haute-Vienne résilie l’attribution du marché.
• Juillet 2006: le conseil général attribue le marché à la Régie départementale des transports de Haute-Vienne (RDTHV).
• Juillet-août 2006: Limocar indique à la RDTHV les modalités de l’article 28 concernant la reprise du personnel.
La RDTHV répond qu’elle n’est pas soumise à cette réglementation et refuse de reprendre l’intégralité du personnel affecté au marché transféré. Conséquence: Limocar procède au licenciement collectif pour motif économique. Dix salariés seulement sont repris par la régie.
• Octobre 2006: 11 salariés licenciés saisissent les Prud’Hommes de Limoges pour contester leur licenciement et invoquer le tort des repreneurs successifs.
• 17 avril 2008: le conseil des Prud’Hommes condamne Lavalade et la RDTHV à payer solidairement 62 000 euros de dommages et intérêts aux salariés licenciés, et 106 000 euros à Limocar en guise de remboursement des indemnités de licenciement versées par l’entreprise en 2006.