Il aura fallu sept ans pour que le projet aboutisse, mais cette fois, c’est fait! Le Conseil national des transports (CNT) a clôturé les débats sur le sujet le 6 mai, et validé le contrat type destiné aux transports occasionnels de voyageurs par autocar. Le texte sera applicable assorti de son décret. Ce modèle de contrat supplétif s’appliquera aux contractants en l’absence d’autre convention écrite. Son objectif est de permettre un partage clair et concret des responsabilités entre le transporteur, ses conducteurs et le donneur d’ordres. Les modalités d’exécution du voyage seront préalablement formulées dans un cadre défini par les dispositions réglementaires.
Le contrat type s’appliquera sur le territoire français à tous les services occasionnels, y compris ceux effectués par des transporteurs étrangers dans le cadre d’une activité de cabotage. Il pourra aussi être utilisé, librement, pour les transports effectués en véhicules de moins de 9 places.