Existe-t-il une Profession plus réglementée que le transport routier de voyageurs? Rien n’est moins sûr quand on dresse le bilan du chemin parcouru en la matière, mais surtout lorsque l’on se projette dans un avenir proche. D’ici à 2015, la Profession sera en effet confrontée à un échéancier réglementaire particulièrement chargé. Lors de son 18e Congrès, le 13 octobre prochain, la FNTV dressera un bilan des dix ans d’hyperréglementation qui caractérisent le secteur. Voici un petit avant-goût des débats.
L’hyper-réglementation est-elle un mal français? C’est en tout cas ce dont pourraient peut-être témoigner les entreprises du transport routier de voyageurs (TRV). Sans revenir sur le passé et dresser une liste à la Prévert des textes qui organisent aujourd’hui cette activité, un simple regard sur l’échéancier qui attend le secteur d’ici à 2015 peut laisser rêveur. Qu’il s’agisse de transpositions de règlements européens ou d’initiatives purement nationales, le TRV pourrait facilement apparaître, aux yeux d’un observateur peu habitué, comme l’enfant chéri du législateur.
Partie prenante dans plusieurs groupes de réflexions et commissions techniques travaillant justement sur un certain nombre d’évolutions réglementaires, la FNTV s’interrogera légitimement lors de son prochain Congrès sur le rythme des mutations envisagées.
En effet, si la Fédération s’est résolument installée dans une logique positive et constructive par rapport aux textes qui viennent compléter son cadre réglementaire, elle doit aussi rester vigilante à plus d’un titre. Chacun des projets nouveaux devrait, en effet, faire l’objet d’une réflexion profonde sur les implications liées à sa mise en œuvre. Qu’il s’agisse de l’équilibre de fonctionnement des entreprises, des retombées sociales de la réglementation, de l’économie des marchés ou de la possibilité pour les collectivités territoriales, principales clientes de la Profession, de maîtriser les surcoûts liés à ces évolutions, la FNTV milite pour que chaque texte fasse au moins l’objet d’une analyse méthodique.
Mieux, elle prône dans des cas bien spécifiques – notamment lorsque cette évolution implique l’emploi de nouvelles solutions technologiques et des méthodologies de travail renouvelées – l’expérimentation à petite échelle. Elle peut en cela s’appuyer notamment sur la mobilisation de ses adhérents. Une bonne analyse des résultats enregistrés “à l’usage” permettant souvent de gagner un temps précieux et d’éviter certains écueils lors de la mise en œuvre définitive des textes.
L’année qui se termine a commencé sous le signe de l’Ethylotest antidémarrage (EAD) imposé sur les véhicules neufs destinés au transport d’enfants depuis le 1er janvier. Modification profonde voulue par le Gouvernement, l’arrivée de l’EAD touche de fait l’ensemble du parc des autocaristes; toutes les clientèles pouvant être amenées à prendre place dans leurs véhicules, quel que soit son usage initial.
Commencée, du point de vue réglementaire, à travers un texte purement national, l’année en cours se terminera sous le signe de la transposition de deux Directives européennes.
Le 29 octobre prochain, entrera en vigueur la directive 2007/46/CE
Le 4 décembre, c’est la directive 2009-33 relative à l’achat de véhicules propres qui entrera en vigueur. La transposition de cette directive – qui a fait l’objet de plusieurs réunions auxquelles la FNTV a participé – oblige les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ainsi que certains opérateurs à tenir compte, lors de l’achat de véhicules de transport routier de voyageurs, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie. Son objectif est de promouvoir et stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie.
Elle s’appliquera aux contrats d’achat de véhicules conclus par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, lorsque ces derniers sont soumis à l’obligation d’appliquer les procédures de passation de marché prévues dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les opérateurs seront aussi concernés, dans la mesure où ils exécutent des obligations de service public dans le cadre d’un contrat de service public, au sens du règlement (CE) 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Trois éléments devront au minimum faire l’objet d’une prise en compte: la consommation d’énergie, les émissions de CO2, les émissions de NOx, de HCNM
Si les mesures précédemment évoquées vont avoir d’indéniables répercussions sur le TRV, le grand rendez-vous réglementaire de la Profession sera sans conteste celui de 2015. En premier lieu, impossible d’oublier la Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En théorie, tous les transports de voyageurs devront être accessibles à tous en 2015. Si, selon le texte, cette mise en accessibilité est du ressort des AOT, dans la majorité des cas, la commande des véhicules équipés (10 à 15 000 euros de surcoût) ou la formation spécifique des conducteurs impacteront le fonctionnement des entreprises. Tributaires des décisions de leurs donneurs d’ordres – dont beaucoup sont aujourd’hui en délicatesse budgétaire –, les autocaristes risquent de pâtir des retards pris dans la mise en œuvre de ce texte.
Enfin, le 1er septembre 2015 ne sera pas une période de rentrée scolaire comme les autres. À cette date, tous les autocars devront être équipés de ceintures de sécurité. L’article 70 ter de l’arrêté du 13 octobre 2009 a en effet modifié l’arrêté du 2 juillet 1982, et imposé cette obligation pour tout transport en commun effectué par autocar. L’impossibilité de retrofit sur les véhicules les plus anciens du parc en circulation va donc obliger la Profession à un renouvellement complet dans les quatre ans à venir.
Ce même arrêté impose, à la même date, que tous les autocars soient dotés de l’EAD. Même si, cette fois, il est possible d’équiper les véhicules déjà en circulation, les efforts d’investissement et de formation du personnel qui devront être consentis par les professionnels seront colossaux. En ces temps de disette budgétaire pour les AOT, le contrecoup obligatoire de ces mesures dans les contrats de transport risque évidemment de provoquer des tensions. On l’observe, le calendrier réglementaire des années à venir demandera aux adhérents de la FNTV d’importants efforts d’adaptation et de mise aux normes. Lors de son 18e Congrès, la Fédération montrera bien entendu comment elle peut accompagner ses adhérents sur ce chemin. Elle entend aussi faire savoir aux pouvoirs publics qu’une “pause” réglementaire est désormais salutaire, compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir d’ici à 2015.
Toutefois, il est à noter que les réceptions peuvent se poursuivrent pendant un an sur la base des textes nationaux (Arrêté du 2 juillet 1982).
La réception CEE est la procédure par laquelle un Etat membre de l’Union européenne constate qu’un type de véhicule est conforme aux prescriptions techniques et aux normes de sécurité fixées au niveau européen. Les caractéristiques techniques du véhicule sont dès lors reprises dans un document établi par le constructeur, appelé le certificat de conformité communautaire (COC), valable sur tout le territoire de l’Union européenne.
Hydrocarbures non méthanique.
Le 13 février, tous les transports de voyageurs devront, en théorie, être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le 13 février, tous les transports de voyageurs devront, en théorie, être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Toujours le 1er septembre, tous les autocars en circulation devront être équipés d’un des modèles d’éthylotest antidémarrage.