Les collectivités locales ou les groupements de collectivités peuvent désormais créer des “sociétés publiques locales” (SPL). À ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100 % public, le législateur a donné…
Les collectivités locales ou les groupements de collectivités peuvent désormais créer des “sociétés publiques locales” (SPL). À ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100 % public, le législateur a donné…
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