Un décret pour les dessertes intérieures régulières d’intérêt national.

Pris en application de l’article 29-1 de la loi n^o 82-1 153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, un décret du 12 novembre dernier définit la procédure d’autorisation de dessertes régulières…