Accessibilité, le handicap des lois

PRESIDENT socialiste du conseil général des Côtes-d’Armor depuis 1997, Claudy Lebreton se dit très favorable à la loi sur l’accessibilité promue en 2005. Alors que de nombreux élus réclament un moratoire exceptionnel justifié par les ravages de la crise financière, le président de l’ADF (Association des départements de France) cherche un consensus. Pour lui, un assouplissement du calendrier proposé par le législateur serait le bienvenu. “Il faut tenir compte des difficultés financières des collectivités. Il nous reste quatre ans pour finir les travaux nécessaires, ça vient très vite. Mais nous devons répondre aux aspirations légitimes des personnes handicapées, prône Claudy Lebreton. Sur les bâtiments publics, nous avons acquis un tel retard qu’il sera difficile de tout mettre en ordre pour 2015. Pour les transports, la donne n’est pas tout à fait la même, nous avons le transport à la demande qui répond, dans bien des cas, au problème posé.” Dans une enquête du cabinet d’étude Accèsmétrie commandée par Dexia, la Fédération française du bâtiment et l’Apajh (Association pour adultes et jeunes handicapés), on peut lire: “En 2007, il aurait fallu débloquer 15 milliards d’euros (7 milliards dédiés à de nouvelles réalisations et 8 milliards afin de mettre aux normes l’existant) pour rendre les établissements gérés par les collectivités locales accessibles à tous.” Le développement du tramway dans la plupart des grandes villes françaises et la montée en puissance du TER, des réseaux de bus urbains et interurbains dans de nombreuses agglomérations ont fait bouger les lignes. Il reste néanmoins des investissements colossaux à débloquer en zones rurales pour, notamment, l’amélioration des points d’arrêts. C’est ce qui irrite l’Association des paralysés de France (APF), qui pourfend le manque de volonté politique. L’absence, dans 70 % des cas, de schémas directeurs de l’accessibilité malgré les objectifs de la loi (qui avait fixé à février 2008 la date butoir de remise de ces documents programmatiques) est, aux yeux de ses représentants, l’illustration implacable de ce désintérêt généralisé de la classe politique. Claudy Lebreton qui a fait rédiger ce document par ses services il y a deux ans, n’est pas plus tendre avec les retardataires: “Ça aurait dû être fait. Franchement…”

Pour le président de l’ADF, la loi sur le handicap n’est pas un problème en soit, son application est, comme souvent, un casse-tête: “On produit une telle quantité de textes législatifs qu’on n’arrive plus, sur le terrain, à suivre.” Yves Krattinger, le vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, s’en prenait l’an dernier, lors du congrès organisé par l’Anateep (Association nationale pour l’amélioration des transports éducatifs et scolaires), aux technocrates parisiens coupés des réalités de la France dans sa diversité: “Ils produisent une quantité de textes généraux abscons. Les usagers n’attendent pas une loi mais un service! Nous demandons de la flexibilité. Les lois doivent fixer le cadre général. Qu’on laisse aux départements le pouvoir d’application.” Plus de liberté, en somme, pour avancer car “il y a autant de réalités que de départements, ce n’est pas à Paris que l’on peut tout condenser.” Cette rigidité décourage les PME qui doivent réaliser quantité d’investissements pour se mettre aux normes, mais aussi les collectivités territoriales qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts.

Assommés, les conseils généraux doivent faire face à un afflux explosif de dépenses sociales liées à la dépendance, au handicap, au chômage… Pris à la gorge par les emprunts toxiques qui ont essaimé fin 90 et au début des années 2000, certains ne peuvent plus investir. En Mayenne, par exemple, les marges de manœuvre sont réduites à zéro. Alors, comment rattraper les retards? Pour l’APF, en dix ans, les collectivités avaient le temps de programmer les dépenses. Mais pour certains responsables politiques, ce n’est pas aussi simple. “Quel que soit l’échéancier, de toute façon, quand la loi a été faite, c’était déjà trop tard. Des départements savaient qu’ils allaient connaître une période de vache maigre”, soupire un élu parisien. Yves Krattinger entend mettre l’État devant ses “responsabilités”. Cette querelle politique, aussi légitime soit-elle, risque de pénaliser une fois de plus les personnes à mobilité réduite. Et plus l’attente sera longue, plus la facture sera salée. Avec le vieillissement de la population, ce sont des millions d’usagers handicapés potentiels qui subiront les conséquences du statu quo.

L’Iru fait la promotion du transport collectif

Alors que les dernières négociations relatives au Livre blanc sur l’avenir de la politique des transports de l’Union européenne se terminent, l’Iru recommande à la Commission européenne de tenir compte du doublement de la fréquentation en matière de transports collectifs de personnes dans ses orientations stratégiques. "Les bus et autocars sont des outils parfaits pour parvenir à la mobilité sûre, écologique, efficace, abordable et pratique que les décisionnaires européens recherchent et que les citoyens méritent", assure Graham Smith, vice-président de l’Iru dans le communiqué de la fédération.

Appel à projets Sti

Dans le cadre des investissements d’avenir, Nathalie Kosciusko- Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, a annoncé le lancement d’appels à projets concernant les "systèmes de transport intelligents". Destiné à soutenir les initiatives de recherches et développement sur les technologies, produits et services innovants dans le domaine des technologies numériques des transports, cet appel couvre trois thématiques: les systèmes d’information des usagers et de billettique, les systèmes d’aide à la gestion des déplacements et de communication pour véhicules. Date limite de dépôt des dossiers, 31 mai 2011.

Envibus primé

Le 18 février dernier, six collectivités territoriales ont été primées pour diverses initiatives. Parmi elles: la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis récompensée pour la création, le développement et l’optimisation d’Envibus, le réseau des transports publics enregistrant 300 demandes quotidiennes.