Interview Le conseiller national "politiques d’aménagement du territoire, ville et citoyenneté" de l’Association des paralysés de France (APF) est en colère. Pour lui, malgré la loi, les retards accumulés traduisent un désintérêt de la classe politique pour la question du handicap. Si rien ne bouge, ce ne serait pas seulement pour une question d’argent.
Dans moins de quatre ans, l’ensemble du réseau des transports devra être accessible à tous. Six ans après la rédaction de la loi, quel constat faites-vous alors que l’échéance approche et que de nombreuses voix réclament un moratoire?
→ Au plan national, nous avons accumulé un immense retard malgré la loi qui affichait pourtant une grande ambition. Nombre d’acteurs sont déjà à la traîne sur l’élaboration du schéma directeur d’accessibilité, un document prévu par le législateur en vue de préparer les travaux et les investissements. Les autorités organisatrices des transports avaient jusqu’au 12 février 2008 pour finaliser sa rédaction. Or nous sommes fin février 2011 et 70 % des collectivités n’ont rien fait! C’est inacceptable. Cela prouve bien qu’il y a un problème de volonté.
Mais les caisses des collectivités se vident à vue d’œil. Demain, ce sera pire.
On parle d’un investissement global de plus de 15 milliards d’euros pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi, ce n’est pas neutre. En a-t-on les moyens?
→ Cela dépend de quel point de vue on se place. Cet argument serait recevable si tous les schémas directeurs avaient été faits. Cela ne coûte rien d’établir un diagnostic pour objectiver les choses. On peut ensuite discuter, hiérarchiser, évaluer les difficultés techniques, par exemple. S’agissant de ces chiffres avancés, je doute de la méthodologie employée. Sur quelle base a été menée cette enquête réalisée par un cabinet d’expertise pour le compte d’une association? Quand bien même, en admettant que cette facture globale soit de cet ordre, je rappelle que les collectivités avaient dix ans pour réaliser les travaux: trois ans pour programmer et sept ans pour ventiler les investissements. Il ne faut pas exagérer. Encore une fois, je comprendrais mieux la situation si les éléments diagnostics avaient été produits. Il y a, dans ce dossier, beaucoup de personnes qui cherchent à gagner du temps.
Si les investissements n’ont pas bougé en 2015, envisagez-vous un recours en justice?
→ C’est une question que le conseil d’administration de l’APF devra en effet se poser le cas échéant. Cest la troisième loi en trente-cinq ans! En matière d’accessibilité, on nous dit à chaque fois qu’il n’y a pas de moyens financiers. Nous en avons assez d’assister à des inaugurations de médiathèques HQE et qu’on vienne ensuite nous affirmer qu’il n’y a plus de marges de manœuvre. La crise est également un mauvais argument. Si tout s’était passé conformément au calendrier prévu par la loi, les schémas directeurs auraient dû être achevés avant le démarrage de la crise. Cela prouve bien qu’il s’agit d’un faux prétexte. Pourtant, nous sommes les premiers à reconnaître les difficultés des conseils généraux. Mais trop c’est trop! Il y a quand même eu des mesures destinées aux collectivités pour anticiper des dépenses. Je pense à des avances de fonds de compensation de TVA.
Outre l’aspect financier, que dites-vous à propos des difficultés techniques qui s’avèrent parfois insurmontables notamment pour transformer les points d’arrêt… ou dans le métro parisien qui ne peut être équipé d’ascenseurs sur la totalité du réseau?
→ La loi est bien faite. Le législateur a été plus souple quand il y a des contraintes topographiques avérées. On peut comprendre les impossibilités techniques, mais démontrez-nous les choses. Nous serons intraitables sur la question du neuf. En revanche, sur l’existant, il faut être plus indulgent et pragmatique. En ce sens, le développement du tramway va dans la bonne direction. Nous avons beaucoup travaillé avec l’ensemble des autorités organisatrices des transports, à Bordeaux, Caen, Strasbourg ou Paris. Résultat: les tramways sont 100 % accessibles. C’est l’exemple à suivre. D’une façon générale, nous disons que l’État ne joue pas son rôle de garant des politiques publiques. Aucun moyen méthodologique et aucun cadre budgétaire n’ont été pensés préalablement.
Pour la RATP, qui n’est pas la plus en retard, le texte a exclu le métro pour ces raisons. C’est acceptable à condition qu’en contrepartie il y ait des services de substitution. Or le Stif a réalisé les investissements nécessaires à travers les bus et les tramways. À un bémol près, quand la RATP dit que 100 % de ses lignes sont accessibles, encore faut-il préciser la suite: sur au moins 70 % des points d’arrêt. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
Vous venez de publier une enquête sur 96 villes de France en partenariat avec L’Express. Elle révèle que Nantes et les villes de l’Ouest sont les plus avancées en matière d’accessibilité à l’inverse du pourtour méditerranéen, Paca et Languedoc-Roussillon… Pourquoi?
→ Ce classement concerne les chefs-lieux départementaux. Il est vrai que les villes de Paca, de Corse et du Languedoc-Roussillon sont les seules à être en dessous de la moyenne. Je pense que les spécificités locales sont telles que, là-bas, il est plus difficile qu’ailleurs de se conformer à l’État de droit; cela ne vaut pas que pour le handicap. Ces faits traduisent aussi un défaut de compréhension. Le handicap ne concerne pas uniquement les fauteuils roulants, c’est un enjeu de développement durable. Cela touche aussi les personnes âgées, les poussettes. Tout le monde bénéficiera des aménagements à venir. Or il semble que pour une partie des responsables politiques, dans le Sud-Est notamment, la conception du handicap relève de la bonne œuvre sociale. Or ce n’est pas l’esprit de la loi.
Un mot sur le TAD, est-ce une solution à développer pour le transport des personnes à mobilité réduite?
→ Oui, si l’état physique de la personne le nécessite. Une personne qui a besoin d’une bouteille d’oxygène en permanence ne pourra jamais avoir accès aux réseaux traditionnels de transport. Il faut aussi penser à ce public minoritaire. Mais il ne s’agit pas non plus d’opposer l’un à l’autre ou d’exonérer l’un à l’autre.