Social Le 24 mai, les partenaires sociaux du transport routier de voyageurs ont signé un accord important pour le secteur. Il instaure l’obligation conventionnelle pour les entreprises du secteur de souscrire une complémentaire santé minimum pour l’ensemble de leurs salariés.
Dès 2012, 84 000 salariés du secteur des transports routiers de voyageurs bénéficieront d’une complémentaire santé minimum, inscrite dans la convention collective. C’est au terme d’une négociation de plus d’un an que les différents partenaires sociaux ont signé un accord en ce sens. Le texte a été ratifié, côté patronal, par la FNTV et l’Unostra, et par la FGT-CFTC, la SNATT CFE-CGC, la FGTE-CFDT et la FNCR du côté des salariés. La Profession attend désormais la publication de l’arrêté d’extension.
La mise en place de cette complémentaire santé obligatoire interviendra dès le 1er janvier 2012 pour toutes les entreprises de transport routier de voyageurs répondant aux codes NAF 4939A et 4939B* qui n’offrent pas déjà ce type de prestation à leurs salariés. Elles auront jusqu’au 1er juillet 2012 pour se mettre en conformité. Selon une enquête réalisée par la FNTV auprès de ses adhérents
Très attendue par les différentes organisations syndicales, cette avancée sociale l’est tout autant par les salariés, qui citent notamment les soins dentaires et les frais d’optique comme les premières de leurs attentes en matière de couverture. Viennent ensuite les soins courants, les dépenses de médicaments et les frais d’hospitalisation.
Toutes les entreprises du TRV auront désormais l’obligation d’affecter 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale à la souscription de cette complémentaire, soit la somme de 14,725 euros/mois par salarié. L’amélioration de cette participation pourra faire l’objet d’une négociation au sein de chaque société. Toujours selon l’enquête FNTV, le pourcentage de la masse salariale actuellement consacré par les 73 % d’entreprises participant déjà aux frais de la complémentaire santé de leurs salariés, oscille aujourd’hui entre 0,7 et 1,8 % de leurs masses salariales.
Pour adapter le principe aux spécificités de ce secteur d’activité, les partenaires sociaux ont entériné le fait que cette couverture sera maintenue pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour les conducteurs en période scolaire.
Enfin, pour que les entreprises qui n’auront pas mis en place un régime de complémentaire santé à la date limite, puissent contracter de façon obligatoire avec un ou plusieurs opérateurs choisis par la Profession, les partenaires sociaux ont créé une commission « appel d’offres ». Cette dernière est chargée de définir un cahier des charges avant la mi-juin, auquel devront se conformer les candidats retenus pour participer à un appel d’offres fermé. Le processus sera très rapide, puisque l’ouverture des plis est prévue, au plus tard le 12 juillet prochain.
Synthèse établie à partir de 107 réponses obtenues au 21 avril 2010.
Garanties et services: les attentes des salariés et des entreprises, Crédoc/CTIP – mai 2009.
Michel Seyt, Président de la FNTV
« Nous sommes fiers d’être les premiers de la branche transport à pouvoir afficher cette avancée sociale. Elle revêt toute son importance compte tenu de la pyramide des âges de notre secteur, et elle sera un atout de plus pour augmenter le capital séduction de notre Profession. J’invite d’ailleurs toutes les entreprises qui ne l’auraient pas déjà fait, à mettre en place dès maintenant cette complémentaire santé, sans attendre l’arrêté d’extension ».
Fabien Mazier (SNATT CFE-CGC)
« Cet accord est une grande avancée sociale. Le TRV est la première profession du transport qui inscrit une telle obligation dans sa convention collective alors que 10 à 20 % des salariés ne disposent d’aucune couverture complémentaire. Elle ouvre la porte, non seulement à des négociations dans chaque entreprise de ce secteur pour une augmentation de la participation de base, mais aussi à une avancée identique dans le transport de marchandises ».
Jacqueline Perron (FGT-CFTC)
« Nous avons signé l’accord même si nous le jugeons minimaliste au niveau de la base, qui se situe à hauteur du ticket modérateur. En général, le coût d’une mutuelle minimum mais correcte est de l’ordre de 35 à 38 euros par mois, il y a donc encore un écart important avec l’apport de 14,725 euros apportés des entreprises dans le cadre de l’accord. Nous pensons pour notre part travailler au niveau du cahier des charges en cours de préparation pour l’appel d’offres. L’idée étant de jouer sur l’effet de volume et de mutualisation pour que les opérateurs qui répondront proposent un certain nombre d’options suffisamment intéressantes pour que les entreprises qui n’ont pas encore de complémentaires santé pour leurs salariés les choisissent directement. Tout cela est important, surtout au regard de la pyramide des âges de cette Profession ».
Maxime Dumont (FGTE – CFDT)
« C’est un bon accord dans le cadre de la déréglementation générale de la sécurité sociale que nous vivons actuellement. Il pose des fondements, et met en lumière la responsabilité sociale de l’entreprise. Les Voyageurs ont été les premiers, ce qui prouve qu’une Profession peut prendre en mains de façon positive le social, et ceci permettra de donner l’impulsion nécessaire pour que les Marchandises suivent le mouvement. Pour notre part, dans la droite ligne des États Généraux du Transport, nous allons nous atteler à d’autres dossiers, comme par exemple celui des emplacements de dépose des passagers sur les aires de repos des autoroutes concédés ».
Raymond Pigeon (FNCR)
« Avec cet accord, nous avons planté des jalons. La complémentaire va permettre aux salariés des TPE et PME de profiter de nouveaux avantages. C’est très important, car une partie des conducteurs à temps partiel, très présents dans le TRV, fleurte parfois avec la CMU en matière de couverture sociale. Une bonne rédaction du cahier des charges est donc essentielle. Par ailleurs, pour cet appel d’offres fermé, nous choisirons des assureurs mutualistes ou gérés paritairement. À ce jour, nous en avons retenu trois ».