L’embauche en alternance, CDI électoral du gouvernement

LE 1^er MARS DERNIER, sur le campus des Métiers et de l’entreprise de Bobigny (93), Nicolas Sarkozy plaidait pour une relance de l’embauche, un sujet capital en période de campagne électorale. Pour ce faire, le gouvernement aurait recours à deux leviers: l’allégement des charges liées à l’embauche d’un salarié en alternance et l’augmentation a contrario des obligations d’embauche des salariés en alternance pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Depuis cette annonce, un véritable marathon législatif et réglementaire s’est engagé, le gouvernement ayant exprimé sa volonté que l’ensemble des mesures sur l’alternance soit opérationnel dès la rentrée scolaire de septembre, période où les signatures de contrat d’apprentissage et de professionnalisation affluent. Car, en matière d’alternance, les principales décisions se prennent entre septembre et décembre où 70 % des recrutements en apprentissage ont lieu.

Deux décrets ont déjà été publiés au Journal officiel le 17 mai dernier, le premier relatif à l’exonération de charges des PME pour tout alternant supplémentaire; le deuxième instituant une aide de 2 000 euros pour l’embauche d’un chômeur de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Deux autres projets de décrets devraient être publiés prochainement. Il s’agit de l’augmentation progressive d’ici à 2015 de la part “quota” de la taxe d’apprentissage en raison du gel en valeur absolue de la part “barème” et de l’abaissement de cinq ans à trois ans de la durée nécessaire d’expérience professionnelle pour exercer la fonction de maître d’apprentissage. En l’état actuel, le “quota” représente 52 % du montant de la taxe d’apprentissage réservé au financement des formations en apprentissage; le barème représente, lui, 48 % du montant de la taxe d’apprentissage que les entreprises peuvent affecter librement aux écoles assurant des premières formations technologiques et professionnelles. La réforme de la répartition de cette taxe devrait permettre de dégager entre 60 et 90 millions d’euros supplémentaires chaque année pour accompagner le volume d’apprentis. Le surplus de la taxe lié à la croissance de la masse salariale sera uniquement affecté aux formations en apprentissage.

Les autres mesures annoncées par Nicolas Sarkozy sont pour leur part inscrites dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale. Elle devrait être examinée par les députés à compter du 14 juin 2011, pour être définitivement adoptée en juillet avant les vacances parlementaires.

Les partenaires sociaux ne sont pas en reste, négociant depuis plusieurs semaines un projet d’accord sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. Les organisations patronales et syndicales devaient se donner la possibilité d’aboutir avant le 3 juin, date limite imposée par le président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, à la conclusion d’un accord avant que les débats ne s’ouvrent à l’Assemblée sur la proposition de loi déposée le 11 avril dernier.

Parmi les points saillants de ce projet, il y a la possibilité de fixer par accord de branche un objectif chiffré de progression des contrats en alternance. Un accord qui permettrait aux entreprises couvertes par un tel contrat de branche d’être exonérées des obligations en vigueur sur le quota d’alternants dans leurs effectifs. Une mesure qui fait grincer des dents les organisations syndicales.

Le projet d’accord national interprofessionnel sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise prévoit de mieux encadrer ces derniers, face aux abus régulièrement dénoncés. Mise en place d’un délai de carence entre deux stages, prise en compte de la durée des stages non consécutifs pour la gratification des stagiaires, amélioration des conditions d’embauche à l’issue d’un stage… Bref, autant de facteurs qui participent de cette volonté des partenaires sociaux de moraliser le recours aux stages en entreprise.

D’autres dispositions relatives à l’information du comité d’entreprise, la tenue à jour par la société d’un listing des conventions de stage ou encore l’accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, complètent ce dispositif voulu par les partenaires sociaux.

Parmi la kyrielle de mesures en faveur de l’alternance annoncée par Nicolas Sarkozy, deux d’entre elles, ayant fait l’objet de deux décrets publiés le 17 mai dernier, visent précisément à alléger les charges liées à l’embauche d’un salarié en alternance.

C’est ce que prévoit le décret n^o 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises. À ce titre, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ce faire, la date de démarrage du contrat en alternance (apprentissage, professionnalisation) doit être comprise entre le 1^er mars et le 31 décembre 2011.

Outre les conditions relatives à l’âge du bénéficiaire du contrat (moins de 26 ans au début du contrat), et à la date de début du contrat, l’octroi de cette aide est accordé à condition que l’embauche qui déclenche ladite aide ait pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés au 28 février 2011. Et ce, en comparaison à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance, calculé au terme du premier mois d’embauche. À ce titre, l’effectif total de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2010, tandis que l’effectif moyen de salariés employés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation est apprécié au 28 février 2011.

D’autres conditions sont fixées pour pouvoir prétendre à cette aide: l’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant sa date d’embauche. Par ailleurs, le contrat n’ouvre pas droit à une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l’embauche.

Le montant de l’aide accordée pour une durée d’un an est calculé en fonction d’un pourcentage du Smic détaillé par le décret selon le type de contrat (apprentissage ou professionnalisation) et la taille de l’entreprise (moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus). Les modalités de calcul – relativement complexes – aboutissent au versement d’une aide pouvant être comprise entre 321 et 963 euros par an pour un contrat d’apprentissage, et entre 1 081 et 1 835 euros par an pour un contrat de professionnalisation.

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit adresser à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début du contrat. Autrement, pour les embauches antérieures à la date de publication du décret (17 mai 2011), dans les deux mois qui suivent la date de cette publication. Cette demande comprend:

→ un formulaire renseigné par l’employeur mentionnant, d’une part, l’effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d’autre part, l’effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l’embauche éligible a été réalisée;

→ une copie, selon le cas, du contrat d’apprentissage et de la décision d’enregistrement par la chambre consulaire compétente, ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l’OPCA concerné ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet OPCA.

Le versement de l’aide s’effectue en deux fois: un premier montant, correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l’aide, est versé au cours du troisième mois suivant le début du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du décret, dans les trois mois suivant la date du 17 mai 2011. Le deuxième versement, lié aux six derniers mois du bénéfice de l’aide, est réalisé lors du dixième mois suivant le début du contrat. Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l’aide, l’entreprise doit adresser à Pôle emploi une déclaration attestant que le contrat est en cours d’exécution à ladite échéance, et ce, dans les deux mois suivant le septième mois d’exécution du contrat en alternance.

En revanche, si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l’issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration à Pôle emploi, le second versement n’est pas dû.

Selon le gouvernement, cette mesure devrait contribuer à augmenter de 25 % le nombre de contrats en alternance dans les entreprises de moins de 250 salariés, soit 50 000 contrats en alternance supplémentaires en deux ans.

Nicolas Sarkozy avait aussi annoncé la mise en place d’une aide de l’État d’un montant de 2 000 euros pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. C’est ce que prévoit le décret n^o 2011-524 du 16 mai 2011 publié au Journal officiel le 17 mai 2011.

Comme prévu, l’application de cette mesure est rétroactive au 1^er mars 2011, date de son annonce par Nicolas Sarkozy. Cette aide se substitue au dispositif “zéro charges” pour l’embauche d’un senior demandeur d’emploi (âgé de plus de 55 ans) prévu par l’article 103 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Cette aide de 2 000 euros pour toute embauche d’un chômeur de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation est notamment cumulable avec les aides préexistantes en matière d’embauche de contrat de professionnalisation auxquelles peuvent prétendre les employeurs. À savoir: des allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires, une exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus, une exonération spécifique pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), ou encore des aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.

L’octroi de l’aide de 2 000 euros pour les contrats de professionnalisation signés avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus concerne les contrats en CDI comme en CDD. L’âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début du contrat; la date de début du contrat de professionnalisation doit être postérieure au 1^er mars 2011. Enfin, l’employeur ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement et le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.

Le versement de l’aide s’effectue en deux fois. La première moitié (1 000 euros) est perçue par l’employeur à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat de professionnalisation ou pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, date de publication du décret, à l’issue du troisième mois suivant sa date de publication. Le solde de l’aide est pour sa part dû à l’issue du dixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Pour les salariés à temps partiel, relativement nombreux dans le transport routier de voyageurs, notamment parmi la population de conducteurs, il convient de noter que le montant de l’aide est calculé en proportion du temps de travail effectif. Il est également précisé que si l’action de professionnalisation est arrivée à échéance ou a été interrompue avant l’une des échéances mentionnées précédemment, l’aide correspondante à la période considérée n’est pas due.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser à Pôle emploi une demande dans les trois mois suivant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date du décret (17 mai 2011), dans les trois mois suivant la date de cette publication.

Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l’OPCA concerné ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Pour déclencher le paiement, l’employeur envoie à Pôle emploi, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées précédemment, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.

Le relèvement de 3 à 4 % du quota d’apprentis dans les entreprises de 250 salariés et plus qui se verront appliquer un système de “bonus-malus” figure aussi parmi les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 1^er mars dernier.

Pour mémoire, depuis 2008, les entreprises de 250 salariés et plus ont l’obligation d’employer 3 % de leurs salariés en alternance. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s’acquitter d’une “surtaxe apprentissage” ou contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), qui correspond à une majoration de 20 % du montant de la taxe d’apprentissage, soit 0,1 % de leur masse salariale brute. La loi orientation/formation du 24 novembre 2009 a intégré la prise en compte dans ce calcul des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

L’augmentation du quota de jeunes en alternance a été inscrite dans la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale qui sera examinée à partir du 14 juin. Cette proposition de loi pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée prévoit nombre des dispositions souhaitées par le gouvernement, dont le passage de 3 % à 4 % de la part obligatoire de salariés en formation en alternance parmi les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus et la modulation du taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), en fonction des efforts des entreprises pour respecter cette obligation légale. Le gouvernement souhaite par là que les entreprises consentent un effort supplémentaire en la matière, le taux d’alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus étant actuellement évalué à 1,7 %.

Pour ce faire, les dispositions de cette proposition de loi seront complétées par un Projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui devrait être adopté d’ici l’été. Le PLFR, comme la proposition de loi, définit un système de “bonus-malus” sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus. Il prévoit la création d’un “compte d’affectation spéciale” destiné à recevoir l’excédent de recettes de la CSA. Ce compte d’affectation spéciale servira à financer des aides à l’embauche de salariés sous contrat en alternance dès lors que l’entreprise dépassera l’obligation légale de 4 % d’alternants parmi son effectif annuel moyen.

Le PLFR définit le barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauche en fonction de son niveau d’effort en termes d’emploi d’alternants. Le nouveau barème distinguera plusieurs cas. La contribution supplémentaire de l’apprentissage sera calculée aux taux suivants:

→ 0,2 % de la masse salariale brute, lorsque le pourcentage d’alternants sera inférieur à 1 %. Le taux de la contribution sera porté à 0,3 % lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède 2 000 salariés;

→ 0,1 %, lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %;

→ 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %.

Le PLFR prévoit qu’un décret déterminera les modalités de versement d’un bonus pour les entreprises dépassant le quota de 4 %. Les entreprises qui dépasseront ce nouveau seuil de 4 % bénéficieraient d’une prime d’une valeur de 400 euros par contrat et par an. Ce bonus devrait être valable pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en alternance, au-dessus du quota de 4 % et jusqu’au seuil de 6 %. Selon l’évaluation préalable du projet, effectuée par les services du ministère de l’Économie, porter les quotas d’alternants de 3 % à 4 % devrait permettre l’embauche de 135 000 jeunes en alternance supplémentaires.

Au-delà de ces dispositions d’ordre financier et fiscal, la proposition de loi comporte d’autres mesures relatives au développement de la formation en alternance. À savoir, la possibilité d’embauche d’un même apprenti par deux employeurs saisonniers ou encore la possibilité d’enchaîner deux contrats de professionnalisation chez un même employeur, ainsi que la suppression du contrôle de validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par la Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette mesure devrait permettre de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage qu’effectuent déjà les chambres consulaires, ces dernières s’assu­rant du respect des dispositions légales ou conventionnelles associées au contrat d’apprentissage.

La possibilité pour deux employeurs distincts dont l’activité est saisonnière de recruter un même apprenti sera encadrée par la signature d’une convention tripartite entre les deux employeurs et l’apprenti, annexée au contrat d’apprentissage. Cette convention déterminera l’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la Formation dispensée dans un centre de formation d’apprentis (CFA). Si cette disposition vise à faciliter le recours à l’apprentissage pour les employeurs saisonniers, la rupture éventuelle du contrat d’apprentissage nécessitera l’accord des deux employeurs.

La proposition de loi prévoit de rendre possible le renouvellement d’un contrat de professionnalisation chez un même employeur, par dérogation aux dispositions limitant les enchaînements de CDD entre mêmes parties, et ce, sous deux conditions. La première, le salarié ayant obtenu la qualification visée lors de son premier contrat souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du deuxième contrat. Seconde condition, le salarié n’a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation.

Enfin, la proposition de loi prévoit la création d’une carte “étudiant des métiers” qui permettra aux apprentis d’accéder aux résidences et restaurants universitaires (Crous), ainsi qu’à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur (loisirs, culture, transport).

Comme annoncé le 1^er mars, l’ensemble des mesures du plan de relance de l’alternance devrait être opérationnel à la rentrée prochaine. Partant du principe que les PME sont celles qui emploient le plus de jeunes en alternance, le gouvernement a fait le choix de cibler les allégements de charge sur les entreprises de moins de 250 salariés (ainsi que sur l’embauche de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans quelle que soit la taille de l’entreprise). A minima, 85 % des entreprises du transport routier de voyageur, c’est-à-dire celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, pourront bénéficier de cette mesure. A contrario, les entreprises de plus de 250 salariés, dont 80 % d’entre elles ne respecteraient pas le quota de 3 % selon les services de Bercy, vont voir leurs obligations renforcées avec le relèvement du quota à 4 %.

Mais ces dispositions permettront-elles pour autant d’atteindre l’objectif fixé d’un million de contrats d’apprentissage et de professionnalisation à terme? Les entreprises ont besoin d’un environnement réglementaire qui leur soit certes favorable mais aussi (et surtout) stable dans la durée. Or, s’agissant de l’alternance, les pouvoirs publics ont plutôt pratiqué depuis quelques années la politique du “stop & go” en fonction des évolutions de la conjoncture économique et des contraintes budgétaires, aux dépens d’une politique de l’emploi durable. Car ce nouveau plan de relance n’est pas sans rappeler le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, annoncé par Nicolas Sarkozy en avril 2009, lequel comprenait des mesures d’aide à l’embauche de salariés en contrat d’alternance. Cette mesure, prévue initialement jusqu’au 30 juin 2010 avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2010, pour s’arrêter brutalement au 1^er janvier 2011, avant que ne soit annoncé ce nouveau plan, le 1^er mars dernier.

Épinglée pour entrave au droit de grève

Marquant la fin d’une procédure qui aura durée deux ans, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la RATP coupable d’entrave au droit de grève et l’a condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts auxquels s’ajoutent 2 000 euros de remboursement de frais de procédure au syndicat Sud-Ratp. À l’origine de cette affaire, le dépôt de plusieurs préavis de grève illimités les 19 mars, 20 avril et 7 mai 2009, respectivement par les centres de Montrouge, Aubervilliers et bords de Marne, puis de Pavillon-sous-Bois, le 5 septembre 2009. Objectif: obtenir que les temps de repos compensateurs octroyés aux agents puissent être librement pris par ces derniers. Si la direction ne conteste pas la régularité des préavis déposés, elle tique néanmoins sur les modalités d’action proposées aux salariés qui, selon elle, encourageraient la pratique d’une grève "d’autosatisfaction" et qui s’analyseraient comme un moyen pour les salariés de poser des jours d’absence à leur gré. Estimant que 91 % des demandes avaient été satisfaites et qu’il n’y avait plus de grévistes depuis le 17 août 2010, la RATP a ensuite décidé de retirer unilatéralement l’affichage permettant aux salariés de se déclarer grévistes de son serveur intranet. Aux vues du jugement, ce n’était pas sa meilleure idée.

Pass Navigo passe à la hausse

Au registre des traditionnelles augmentations annuelles, le Stif a dévoilé sa nouvelle grille tarifaire qui entrera en vigueur à compter du 1^er juillet. Si les prix de la zone 5 et le billet unitaire resteront inchangés et que la zone 6 fusionnera avec la 5, le coût de l’abonnement de la zone 1 à 4 sera rééchelonné de 2,7 % contre 3,9 % l’an dernier.

Dominique Perben préside l’AFITF

Fin mai, Dominique Perben, ancien ministre des Transports, de l’Équipement du tourisme et de la mer, a été nommé président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Parmi les autres membres de cette institution figurent Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, Yves Krattinger, président du conseil général de la Haute-Saône, Michel Havard, député du Rhône, conseiller municipal de Lyon. Enfin, Frédéric Rouillé, ancien vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.

Le projet d’accord national interprofessionnel sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise prévoit de mieux encadrer ces derniers face aux abus régulièrement dénoncés. Mise en place d’un délai de carence entre deux stages, prise en compte de la durée des stages non consécutifs pour la gratification des stagiaires, amélioration des conditions d’embauche à l’issue d’un stage… Autant de mesures qui illustrent la volonté des partenaires sociaux de “moraliser” le recours aux stages en entreprise.

D’autres dispositions relatives à l’information du comité d’entreprise, la tenue à jour par l’entreprise d’un listing des conventions de stage ou encore l’accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise complètent ce dispositif voulu par les partenaires sociaux.