D’abord institué en région parisienne, le versement transport est peu à peu étendu aux communes de plus de 300 000 habitants en 1973, 100 000 habitants en 1974, 30 000 habitants en 1982, 20 000 habitants en 1992 (loi administration territoriale de la République).
LE SEUIL d’instauration du versement transport (VT) est aujourd’hui de 10 000 habitants (loi Chevènement). Il alimente le budget de l’autorité organisatrice qui l’a instauré. C’est une recette facultative, les taux sont toujours des taux maximum, et rien n’empêche la collectivité de fixer un taux de versement inférieur à celui prévu, en fonction du seuil de population atteint.
Entre 1975 et 1982, le seuil de perception du versement transport fixé à 100 000 habitants a joué un rôle décisif dans la création d’autorités organisatrices intercommunales et dans l’extension des périmètres de transport urbain (PTU). Le versement transport est une recette fiscale affectée au financement et à l’investissement des transports publics urbains dont l’équivalent n’existe pas pour le financement des transports publics non urbains, départementaux ou régionaux. Il est perçu toutefois comme une cotisation sociale
Le versement transport est instauré par une délibération de la collectivité territoriale compétente pour l’organisation des transports publics urbains.
Les taux plafonds sont toujours fixés par la loi: hors Île-de-France, la décision effective de fixation du taux relève de l’autorité organisatrice de transports, dans la limite des taux plafonds fixés par la loi selon la taille de population regroupée, et selon la nature des investissements réalisés (infrastructure de transport collectif).
Les derniers taux plafonds ont été fixés par la loi de finances pour 1993, laquelle a également déplafonné l’assiette du versement transport:
→ 0,55 % pour les villes de moins de 100 000 habitants;
→ 1 % pour les villes de plus de 100 000 habitants;
→ 1,75 % pour les villes avec projet TCSP.
La loi d’orientation no 92 125 du 6 février 1992 a prévu la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés ci-dessus pour les communautés de communes, les communautés de villes, les communautés urbaines et les autorités organisatrices auxquelles a adhéré une communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. Ce qui porte les taux plafonds respectivement à 0,60 %, 1,05 % et 1,80 % pour ces autorités organisatrices.
Depuis cette date, les taux plafonds n’ont pas changé en province. Mais des possibilités de percevoir un versement transport additionnel ont été données aux syndicats mixtes SRU.
Les taux plafonds sont toujours fixés par la loi: depuis le 1er juillet 2005 (décret no2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France), les taux applicables sont fixés par délibération du conseil du Stif. Les taux plafonds et les taux appliqués sont les mêmes depuis le 1er janvier 2004 (décret no 2003-1185 du 31/12/03):
→ 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
→ 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
→ 1,4 % dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val d’Oise et de la Seine-et-Marne.
Il est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social, qui emploient plus de neuf salariés. L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de sécurité sociale. Les règles de détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sont transposables à l’assiette du versement transport. L’assiette de la cotisation au titre du versement transport comprend la totalité des rémunérations versées sans application du plafond.
Il existe des cas de remboursement et des cas d’exonération qui donnent à penser que le versement transport donne lieu, en retour, à une prestation de transports. Il n’en est rien, l’autorité organisatrice n’est pas soumise au principe du service à rendre, contrairement au cas de la redevance.
Dans les cas de remboursement, des demandes peuvent être présentées par les employeurs, auprès de l’autorité organisatrice des transports dans les deux ans à compter de la date à laquelle le versement transport a été acquitté dans deux cas:
→ salariés logés ou transportés: aux termes de l’article L. 233-70 du code général des collectivités territoriales, l’autorité organisatrice des transports rembourse les versements effectués;
→ aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l’effectif;
→ aux employeurs, pour les salariés employés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale, prévue aux documents d’urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération de l’autorité organisatrice de transports instituant le VT.
Les cas d’exonération: l’article L 2333-64 du CGCT dispose que les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social ne sont pas assujetties au versement transport. Ces trois conditions sont cumulatives.
Des dispositifs existent pour influencer sur le fonctionnement du dispositif VT. Ils ont tendance à s’accroître:
• la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a mis en place dans les 44 zones franches urbaines à compter du 1er janvier 1997, un dispositif d’exonération de cotisations patronales pendant cinq ans, dont le versement transport.
• Ce dispositif a été étendu à 41 nouvelles zones franches urbaines par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cette exonération est réservée aux entreprises qui emploient au maximum 50 salariés et dans les limites mensuelles de 1,5 Smic par salarié.
Par décision no 90-287 du 16 janvier 1991, le Conseil constitutionnel a considéré que le versement transport constitue une imposition et non un prélèvement social. Dans le même sens va la décision du tribunal des conflits du 7 décembre 1998.
Extraits du code général des collectivités territoriales concernant le VT
• Les taux plafond: article L 2333-67 (CGCT), article L 2531-4
• Le remboursement du VT: article L 2333-70
• L’assujettissement progressif des entreprises dépassant le seuil de neuf salariés: articles L 2333-64 et L 2531-2