Rapport Adopté à l’unanimité par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le rapport d’étape sur la mise en application de la loi relative au Grand Paris fait le point sur un projet pharaonique dont les modalités ont été dévoilées il y a bientôt un an.
LE 23 NOVEMBRE dernier, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a adopté le rapport d’étape produit par deux de ses membres sur la mise en place du Grand Paris. Si l’ensemble des députés a salué la qualité de l’analyse de la quarantaine d’auditions menées par les rapporteurs ces six derniers mois, ce document rappelle que “l’esprit initial du projet n’est pas trahi” mais que “les aspects initiaux ont été grandement modifiés dans le cadre des premiers mois de son application.” Encadré par la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 et par le protocole d’accord entre l’État et la Région du 26 janvier 2011, le projet du Grand Paris a déjà été complété par plusieurs décrets. “Au cours du processus d’élaboration de la loi, le législateur a veillé à limiter le nombre de décrets d’application de manière à ne pas “déléguer” au pouvoir réglementaire une trop grande part de ses prérogatives et à ne pas se rendre dépendant des délais de prise de décision des autorités exécutives et administratives s’agissant de dispositions qui devaient pouvoir s’appliquer dans des délais contraints”, souligne le document. Sur le plan juridique et administratif, deux établissements publics ont été créés: la Société du Grand Paris (SGP) pour la maîtrise d’ouvrage et l’établissement public de Paris Saclay (EPPS) en charge de la coordination du développement du pôle scientifique de Saclay. Autre étape importante: la loi du 15 juin 2011 visant à offrir aux collectivités franciliennes la possibilité d’appliquer de manière anticipée, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, les dispositions du Schéma directeur d’Île-de-France (Sdrif) adopté le 25 septembre 2008 qui était jusque-là stoppées du fait du maintien en application du Sdrif de 1994. “Ce texte institue une procédure dérogatoire du Sdrif (…) qui sera close au plus tard le 31 décembre 2013.”
Au cours de son audition le 15 juin 2011, André Santini, président du conseil de surveillance de la SGP, a dressé un premier bilan du déroulement de ce projet: “Ce chantier représente l’une des plus grandes opérations que la France ait jamais engagé du fait de son coût: près de 35 milliards d’euros dont 20,5 milliards d’euros pris en charge par la SGP et une quinzaine par la Région et les autres collectivités locales.” Apportant davantage de précision sur le financement de ce projet, c’est la question de la fiabilité des engagements qui semble mise en cause dans ce rapport… plus particulièrement celui de l’État. En effet, l’idée d’origine était que l’État dote le capital de la SGP à hauteur de quatre milliards d’euros et que l’établissement public puisse s’en prévaloir pour lever un emprunt d’une vingtaine de milliards d’euros sur quinze ans avec une mise en service du réseau de transport à l’horizon 2025. Seul hic: la convergence du projet de réseau de transport public du Grand Paris avec le projet régional Arc Express a modifié ce schéma. “Selon les estimations les plus récentes, le volet transport appellerait la mobilisation de 32,5 milliards au titre des infrastructures et de 4,5 milliards d’euros pour le matériel roulant. Le fonctionnement sera à la charge du Stif pour un montant de 800 millions d’euros par an”, précise le document. Pour alimenter la SGP en capitaux, le texte met également en exergue plusieurs leviers fiscaux comme la taxe sur les bureaux qui devrait apporter 118 millions d’euros pendant trois ans. Due une seule fois et affectée à la Région, la redevance pour création de bureaux fait également partie de l’arsenal financier dans la boucle du Grand Paris et devrait apporter un produit de 80 millions d’euros. Enfin, créée par la loi du 3 juin 2010, l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative au matériel roulant utilisé a “rapporté” 61 millions d’euros acquittés par le Stif en 2010. Un montant majoré de 12 millions d’euros supplémentaires apportés par l’État comme le prévoit le protocole du 26 janvier 2011 afin de compenser à la Région le manque à gagner qui résulte du remplacement de la taxe professionnelle par le couple contribution économique territorial/Ifer.
S’interrogeant aussi sur le phasage des opérations, les deux rapporteurs pointent un “objectif souvent réitéré par le gouvernement et la SGP d’engager les travaux sur plusieurs fronts en même temps. Cela n’est pas très réaliste ne serait-ce qu’en raison de la disponibilité limitée des tunneliers.” Si, pour l’heure, un consensus se dégage sur la réalisation de l’Arc Sud, en particulier le tronçon reliant Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs ainsi que le prolongement de la ligne 14, “la SGP a fait le choix de ne pas réaliser le réseau secteur après secteur, mais de mettre en œuvre de façon coordonnée l’ensemble des lignes du réseau, à l’exception des liaisons dont la réalisation est prévue au-delà de 2025. Cette mise en œuvre coordonnée n’empêche pas une concertation des moyens pour la mise en service des tronçons du métro automatique du Grand Paris dès 2018”, pointe le rapport. Pour faciliter ces démarches, une convention signée entre l’État et la SGP le 27 septembre 2011 introduit la possibilité pour les collectivités de signer avec l’État des contrats de développement territorial (CDT). Si, à l’origine, il avait été imaginé que le CDT porterait sur un espace identifié en fonction de la présence d’une gare du nouveau réseau de transport du Grand Paris, “l’intervention des élus a permis de changer d’échelle puisque l’on raisonne désormais en appréhendant un schéma de développement territorial au sein duquel peuvent être conclus des CDT cohérents entre eux.” Tablant sur 17 CDT, les rapporteurs rappellent que l’objectif est d’initier trois CDT début 2012, d’en négocier 14 autres dans l’année et de les signer début 2013.
Après des semaines de bras de fer, l’accord conclu entre les socialistes et les écologistes sur le Pass Navigo à tarif unique amorce la refonte de la tarification des transports en Île-de-France. Dévoilé le 5 décembre dernier, ce compromis prévoit un abonnement Pass Navigo à tarif unique à un prix voisin de l’actuel abonnement pour les zones 1 et 2, soit 62 euros par mois, à partir du 1er janvier 2013 si le Stif obtient des ressources supplémentaires pour le financer. En clair, il faudra d’abord que la loi soit modifiée pour relever le versement transport acquitté par les entreprises qui paient déjà près de 45 % des transports d’Île-de-France. Le surcoût atteindrait, selon l’UMP, 550 millions, mais selon EELV 250 millions seulement. À plus court terme, dès le 1er juillet prochain, les usagers franciliens pourront voyager dans toute la Région avec leur Pass zones 1 et 2 les week-ends et jours fériés. Il en coûtera 29 millions à la collectivité. Également prévue, la possibilité pour un voyageur d’acheter un billet complémentaire pour dépasser la limite de sa zone coûterait 14 millions.
En coulisses, ces mesures ouvrent la porte à une profonde réforme de la tarification devenue incontournable dans un contexte de multiplication des tramways en banlieue et le futur métro de rocade du Grand Paris.