Création d’une SPL

COMME prévu à l’automne dernier, dix liaisons régionales routières devaient peu à peu quitter la marque TER, entre 2012 et 2013, en Rhône-Alpes. Elles représentent 45 % de l’offre routière gérée auparavant par la SNCF soit, en 2010, près de 850 000 voyages. Trois lignes feront ainsi l’objet d’une contractualisation directe par le conseil régional, à travers des concessions de service public, après mise en concurrence. Il s’agit des lignes Valence-Aubenas-Privas, de Montélimar-Aubenas-Les Vans et de Vallon Pont d’Arc-Montélimar-Valence TGV. Ce principe de concession fait suite à celui qui avait déjà été acté, le 23 septembre, pour quatre autres lignes, à ce jour en consultation: Bellegarde-Divonne, Bellegarde-Brion, Villefranche-sur-Saône-Mâcon TGV et Roanne-Le Creusot-TGV. Enfin, les trois autres lignes: Annonay-Lyon/Annonay-Le Péage de Roussillon, Montélimar-Nyons et Pierrelatte-Le Pouzin seront confiées à la future société publique locale (SPL), qui s’appellera: Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme-Ardèche.

Après une étude menée en collaboration avec ses trois partenaires, le conseil régional Rhône-Alpes a décidé d’intégrer l’actionnariat de cette société, en déclarant maintenir l’ambition de voir se développer, à terme, le principe d’un système TER ferroviaire en Ardèche, un vœu resté sans suite depuis bien des années. En particulier, les conclusions de ces études permettent d’envisager plusieurs pistes afin de mutualiser les moyens et, donc de restreindre les coûts. Est notamment prévue, pour le sud Drôme-Ardèche, l’utilisation optimale du dépôt de Montélimar et une rationalisation en terme de frais de structure et de moyens en personnels, notamment conducteurs. Pour le nord-Ardèche, doit être effectuée également une mutualisation des véhicules et des équipements de distribution à bord, affectés aux services de la ligne routière régionale Annonay-Le Péage de Roussillon. Elle conduira, pour la région, à une baisse en gamme des véhicules par rapport à ceux utilisés actuellement. En clair, des cars de type scolaire, sans toilettes à bord, au lieu de véhicules tourisme grande capacité. Pour le département, la mutualisation conduira à l’utilisation de véhicules scolaires de plus haute gamme munis d’équipements pour les personnes à mobilité réduite. Le conseil régional admet que cette nouvelle organisation nécessitera l’utilisation d’un dépôt à Annonay. Dans un premier temps, et en attendant la construction de ce nouvel équipement, la location d’une structure existante est prévue. Compte tenu des premières études techniques et financières, par rapport à une contractualisation en délégation de service public (DSP), le conseil régional Rhône-Alpes estime le gain financier d’un ordre compris entre 1 et 4 % sur le prix au kilomètre, grâce à ce type de contrat passé avec la SPL. La collectivité régionale conclut que cette dernière solution, celle du recours à la SPL, offre donc une optimisation pertinente des moyens pour les lignes du sud Rhône-Alpes.

C’est la région qui va contractualiser directement l’organisation du service, gérer le suivi et la bonne exécution du contrat avec le transporteur retenu, qu’il s’agisse d’une société privée ou de la SPL. Pour conserver et garantir une homogénéité ainsi qu’une continuité de service, les contrats intégreront a minima le maintien du niveau de desserte actuelle, en matière d’allers-retours, de positionnement horaire…, le maintien du niveau de confort du matériel actuel et une gamme tarifaire identique à celle s’appliquant sur le reste du réseau TER (tarification nationale SNCF et gamme tarifaire régionale). Le principe d’une contractualisation de la coordination opérationnelle entre les services routiers de voyageurs avec les services transports régionaux et nationaux de la SNCF est aussi envisagé. Mais les futurs contrats intégreront aussi des améliorations: information voyageurs et distribution des titres de transport, en complément de ce qui sera assuré par la SNCF, qualité du service rendu sur l’ensemble des composantes (ponctualité, accueil, confort…), qui pourra s’accompagner d’un système d’intéressement bonus/malus, selon le niveau de qualité effectivement atteint et le renforcement de l’implication du délégataire dans la vie de la ligne… Les conventions intégreront également des exigences concernant le respect des critères sociaux et environnementaux, notamment ceux en rapport avec les normes de matériels roulants, dont l’investissement sera réalisé par l’exploitant routier. Afin de tenir compte de la durée d’amortissement des matériels roulants, dont l’investissement sera réalisé par l’exploitant routier, la durée de ces contrats a été fixée à six ans.

En tant qu’actionnaire, le conseil régional Rhône-Alpes pourra confier l’exploitation des lignes routières régionales via des contrats dédiés “in house”, c’est-à-dire sans mise en concurrence, pour une durée limitée à six ans. La collectivité territoriale reste responsable du service qu’elle confiera à la société alors que la SPL lui facturera les charges inhérentes à la prestation des services assurés. Si la DSP apparaît comme un outil adapté pour l’organisation de certaines lignes, le conseil régional Rhône-Alpes a estimé que la création d’une SPL en Drôme-Ardèche offre une optimisation pertinente des moyens entre les collectivités. Le périmètre qui sera confié à la SPL, dès décembre prochain, représente environ 700 000 cars-km par an. En clair, 15 % du potentiel régional sera rapidement effectué via cette SPL. Il est prévu que le capital de cette société soit fixé à 37 000 euros. Chaque associé détiendra une part définie en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel confié par chacun d’eux au sein de la société. Un pacte d’actionnariat doit être proposé afin de préciser les principes de gouvernance.

Département de la Drôme 46 % et 5 sièges

Valence Romans Déplacements 27 % et 3 sièges

Région Rhône-Alpes 18 % et 2 sièges

Département de l’Ardèche 9 % et 1 siège