À l’épreuve du droit européen

2012 où année zéro pour l’accès à la profession de transporteur routier de voyageur. Depuis le 4 décembre 2011, un décret transposant le fameux “paquet routier” européen à la législation française modifie considérablement les conditions d’accès au métier. La formation des transporteurs n’échappe pas à la règle. Et les organismes comme l’Ifrac Formation, Promotrans et l’AFT-Iftim ont dû s’adapter à ces nouveautés.

Cet encadrement plus important de la profession a notamment pour objectifs d’élever le niveau de qualification professionnelle des transporteurs, d’améliorer la qualité de service et la sécurité. “On ne s’improvise pas transporteur de voyageurs!”, souligne la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV). Une bonne connaissance des aspects techniques, légaux et commerciaux est nécessaire. “En durcissant les conditions d’accès au métier de transporteur, la Commission européenne vise à maîtriser l’exercice de la profession et à enrayer le phénomène des entreprises fantôme”, soulignait Alain Coudret, chef du bureau de l’organisation des transports routiers de voyageurs de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), avant la mise en application du décret (voir Bus & Car n^o 883).

Les principales modifications concernent les conditions d’obtention de l’attestation de capacité, sésame pour tout candidat à la profession de transporteur routier de voyageurs. Tout d’abord, l’attestataire de capacité devient désormais le gestionnaire de transport. Loin d’être une simple modification pour la forme, cette nouvelle “terminologie” délimite plus clairement les compétences du transporteur de voyageurs, détenteur de l’attestation de capacité. “Le gestionnaire de transport a désormais des missions bien ciblées, bien énoncées. Une nouveauté. Il peut dorénavant gérer le transport de voyageurs et de marchandises, peut être salarié ou non, mais il est obligatoirement rémunéré”, indique Éliane Rakotomanana, responsable pédagogique chez Promotrans.

Cette redéfinition du rôle du transporteur s’accompagne d’un plus fort encadrement autour de l’attestation de capacité. Désormais, l’examen devient presque exclusivement la seule voie d’accès au métier. “La reconnaissance de l’expérience professionnelle et l’équivalence sont presque entièrement supprimées”, précise le ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Ainsi, “l’accès est plus restreint pour obtenir l’attestation de capacité. Il faut avoir géré une entreprise de 1999 à 2009”, indique Edith Guenneteau, conseillère en formation chargée de l’accès à la profession pour le transport de voyageurs à l’AFT-Iftim. En clair, il faut désormais dix ans d’expérience en gestion d’entreprise, contre cinq auparavant pour gérer un établissement et prétendre à l’attestation de capacité par validation d’acquis. Et seuls trois diplômes ou titres professionnels, inscrits sur une liste fermée, donneront le droit d’obtenir le fameux document. Il s’agit du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes, délivré par le ministère chargé de l’Emploi, du diplôme de responsable de production transport de personnes, délivré par le groupe AFT-Iftim, et enfin du DUT gestion logistique et transport. Les titulaires d’un autre diplôme, qui ouvrait autrefois à une équivalence par le biais de stage, mais qui n’est plus sur la liste, doivent désormais passer l’examen. “Les titres ou diplômes avec stages complémentaires, on n’en parle plus. En revanche, ceux qui avaient commencé un cursus ont jusqu’à 2014 pour faire valoir leurs droits”, précise Edith Guenneteau.

Autre changement de taille: l’attestation de capacité se scinde en deux. Nouvelle venue, l’attestation destinée aux entreprises exploitant des véhicules de moins de dix places, a fait son apparition au 1^er juillet de cette année. Pour les véhicules lourds, la formation reste inchangée au niveau du volume horaire, des sujets et de la configuration de l’examen. En revanche, les véhicules légers, c’est-à-dire de moins de dix places (conducteur compris) auront dès le 1^er juillet 2012 leur propre examen et surtout, leur propre formation obligatoire, contrairement à leurs voisins plus lourds où la préparation à l’examen reste facultative. “La loi qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2012 inclut 140 heures de formation obligatoire dont un examen de quatre heures organisé par l’organisme de formation”, indique Éliane Rakotomanana. Car si certaines parties de la formation sont semblables à celles pour les autocars et bus d’au moins dix places, ou véhicules lourds, “les normes techniques et sociales des véhicules lourds ne sont pas applicables aux véhicules légers (chronotachygraphes et accords européens sur le transport de voyageur de plus de 9 places, ndlr)”, précise Éliane Rakotomanana. Enfin, un accent plus fort est mis sur la formation au transport de personnes à mobilité réduite afin de permettre aux candidats, dont certains souhaitent se spécialiser dans ce domaine, d’acquérir les savoir-faire et techniques au niveau de la sécurité, de l’accompagnement et du confort des personnes.

Chez Ifrac Formation, par exemple, le programme réparti sur vingt jours “a été établi selon les règles de l’annexe 1 du règlement européen CE n^o 1071/2009 qui liste les matières nécessaires qui doivent être enseignées.” Il comprend deux gros sujets. Cinquante-huit heures de cours basés sur l’entreprise et son activité financière, c’est-à-dire des cours de gestion commerciale et financière, ainsi que des éléments de droit fiscal. Vingt-sept heures sont dédiées à l’enseignement d’éléments de droit social, centré notamment sur la gestion des salariés. Les thèmes de la sécurité, du droit commercial et le cadre réglementaire de l’activité de transport sont également étudiés. Bref, du sur mesure pour coller au mieux à la norme européenne.

Cette nouvelle attestation de capacité répond à un besoin réel: “Avant le paquet routier, 90 % de nos candidats souhaitaient gérer des entreprises de véhicules de moins de dix places. Cette année, cette préférence se ressent dans les inscriptions en formation pour l’attestation de capacité voyageur classique, qui ont baissé de 95 % pour 2012. Car les personnes attendent le 1^er juillet prochain pour passer l’examen”, indique Raphaël Couturier, p-dg d’Ifrac Formation.

Des solutions pour les personnes n’ayant pas exercé depuis cinq ans Quant aux personnes n’ayant pas exercé depuis cinq ans, elles peuvent désormais être assujetties “à suivre une formation agréée pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport”, indique le ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. À compter du 1^er juillet 2012, une formation d’actualisation du gestionnaire de transport sera mise en place. Le but? Remettre à plat les fondamentaux du métier pour les personnes titulaires de l’attestation de capacité mais n’ayant pas exercé depuis cinq ans. “Une formation de 35 heures sans examen. Il s’agit vraiment d’une actualisation au niveau du droit social de la gestion commerciale, des conditions d’accès au marché du transport…”, indique Raphaël Couturier.

Si le décret est entré en vigueur le 31 décembre 2011, certaines tolérances ont été admises afin de permettre à tout le monde de pouvoir s’adapter à ces changements. En effet, les candidats à la validation d’acquis par l’expérience (VAE) ayant déposé leur dossier avant le 4 décembre 2011 ont jusqu’au 31 juillet 2012 pour se présenter devant la Commission consultative régionale (CCR) et suivre, si nécessaire, des stages complémentaires. Les personnes titulaires d’un diplôme avant la date d’entrée en vigueur du décret qui ouvrait droit à l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour se manifester. Conditions identiques pour ceux qui sont en cours de formation avec un diplôme qui jusque-là débouchait, lui aussi, sur une équivalence. Dans ce cas, la date butoir est fixée au 3 décembre 2014.

Ces bouleversements sont-ils une bonne chose pour l’accès à la profession? Pour la FNTV, oui. “La réglementation de l’activité de transport avec des véhicules de moins de dix places est un sujet important pour la FNTV. Elle contribue à réguler cette activité tout en offrant de plus grandes garanties aux voyageurs”, considère Michel Seyt, président de l’organisme.

Pour les organismes de formation, cette réorganisation entraîne des perspectives réjouissantes puisqu’ils voient ainsi leur nombre d’inscrits augmenter. Les futurs transporteurs de véhicules de moins de dix places peuvent aussi y trouver leur compte. “Avant, si une personne échouait à l’examen, elle devait attendre un an avant de repasser l’attestation de capacité. Aujourd’hui, il est possible de repasser plusieurs fois l’examen dans l’année, car ce sont les organismes qui organisent l’examen. Nous avons demandé l’autorisation de mettre en place un examen tous les mois”, indique Raphaël Couturier.

Cependant, quelques ajustements semblent encore nécessaires aux yeux de la FNTV qui demande un élargissement de la liste des titres professionnels et des diplômes délivrant l’attestation de capacité: “Il y a des Master 2 spécialité transport de voyageurs qui ne permettent pas d’obtenir l’attestation alors que les enseignements dispensés englobent ceux nécessaires à l’obtention de l’attestation de capacité, et que d’autres diplômes de niveau moins élevés permettent l’équivalence”, regrette la fédération. Si un groupe de travail a récemment été mis en place auprès du ministère de l’Enseignement supérieur pour tenter de trouver une solution à ce problème, les résultats de la commission ne sont pas encore connus.

Après les adaptations… les adaptations. Car à la suite de la réforme de l’accès à la profession, les centres de formation devront prochainement s’adapter à un autre changement d’ampleur: la réforme des permis de conduire. Sont attendus notamment: la mise en place, de permis de conduire spécifiques (D1 et C1) pour le transport routier de voyageurs (TRV). L’idée d’associer la Formation initiale minimum obligatoire (Fimo) et la Formation continue obligatoire (FCO) au nouveau permis est à l’étude. Pour l’heure, les centres de formation attendent de connaître les évolutions relatives à la réforme afin de pouvoir s’adapter. “Nous ne savons pas encore identifier les impacts et sommes en attente de textes. Pour le moment, nous ignorons encore les effets de ce projet sur les Fimo et les FCO”, confie Edith Guenneteau. Constat identique pour Éliane Rakotomanana: “Nous attendons la publication du texte pour avoir plus de précisions.” Affaire à suivre.

Le paquet routier est constitué de trois règlements (n^o 1071/2009, n^o 1072/2009 et n^o 1073/2009) recensant l’ensemble des règles adoptées en octobre 2009 par les institutions européennes. Il définit les conditions d’accès au métier de transporteur routier de voyageurs et de marchandises et celles d’accès au marché du transport. Ce paquet routier a été transposé dans le droit français par le biais d’un décret publié le 4 décembre 2011.

En cette année placée sous le signe du changement, les centres continuent également de proposer de nouvelles formations ou une actualisation de celles déjà en place. Promotrans, par exemple, mise sur l’écoconduite et sur des formations s’axant sur le confort des passagers. Celles-ci peuvent être suivies de manière isolée, c’est-à-dire en perfectionnement, ou en formation initiale, donc intégrée à une autre formation. À titre d’exemple, il est possible d’intégrer la formation d’écoconduite au titre professionnel interurbain de voyageur.

"À l’AFT-Iftim, nous proposons des réponses ponctuelles en fonction des besoins", indique Edith Guenneteau, conseillère en formation. Ainsi, des formations d’écoconduite sont réactualisées, tout comme celles concernant la technologie des véhicules.

– Date d’entrée en vigueur du décret intégrant le paquet routier à la législation française

– Les candidats à la validation d’acquis par l’expérience ayant déposé leur dossier avant le 4 décembre 2011 ont jusqu’au 31 juillet pour présenter devant le CCR et suivre, si nécessaire, des stages complémentaires.

– Les personnes titulaires d’un diplôme qui ouvrait droit à l’obtention d’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe avant la date d’entrée en vigueur du décret ont jusqu’à cette date pour faire valoir leurs droits.

– Les candidats en cours de formation pour un diplôme qui débouchait jusque-là sur l’attribution de l’attestation de capacité professionnelle ont jusqu’à cette date pour faire valoir leurs droits.